Remboursement anticipé crédit immobilier

Sujet vu 769 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 09:34
> Droit Economique > Droit bancaire


trockette, Yvelines, Posté le 30/08/2010 à 09:34
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,
J'ai été muté en province en septembre 2008 . Nous avons cependant contracté un crédit immo en avril 2009 pour l'achat d'un appartement en région parisienne. Suite à la naissance de notre 1er enfant, nous avons décidé de vendre notre appartement pour effectuer un rapprochement familial. Dans le contrat du crédit immo est stipulé qu'aucune indemnité de remboursement anticipé ne serait réclamée en cas de mutation. dans notre cas est-il possible de faire jouer cette clause sachant que la mutation était antérieur au crédit?
Merci de votre aide.

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