Choix de la Région :
Utilisation compte malgré désolidarisation
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| valinco20 Nouveau membre Inscrit : 22/06/2008 Messages : 12 |
Le 14/07/2008 20:13 |
| Bonjour, sur un compte joijnt, malgré la désolidarisation d'un des 2, la banque peut elle accepter des opérations de l'autre co-titulaire, sans l'accord et signature du 2° (compte devenu indivis.) ? Est il possible de refaire créditer le montant de ces opérations ? merci de vos réponses |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 14/07/2008 20:13 |
| Salut valinco20, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| valinco20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/06/2008 Messages : 12 |
Le 01/08/2008 19:11 |
| Alors dans mon cas, la banque ne prélève pas sur mon compte perso (que je garde encore afin de pouvoir discuter avec la banque) mais j'ai ouvert un compte dans une autre banque.
Elle prèlève toujours sur le compte joint malgré le dépassement de découvert. Je viens de contacter le directeur qui m'a dit essayer de raisonner mon ex afin qu'elle applique la décision du juge , que ça règlera les problèmes, mais elle ne veut pas, en argumentant sur tout et rien. Donc pas de solution . Par contre la banque ve veut toujours pas recréditer le compte joint des sommes qu'elle a prélevées pour les frais de recherches demandés par mon ex et sans mon autorisation. En fait c'est la le noeud de l'affaire... Bonne soirée et bonnes vacances qui arrivent |
| belabrunna Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 16/06/2008 Messages : 366 |
Le 01/08/2008 23:40 |
| Bonsoir valinco,
Que la banque ne prélève pas sur ton compte perso, j'espère... sans autorisation signée de ta part. Avoir ouvert un autre compte dans une autre banque est très bien et préférable. Après j'ai relu tous nos messages, depuis le 15 juillet j'ai "un peu" dormi ! :) L'avantage de se désolidariser est que depuis cette date, tu n'es plus tenu responsable des débits de ce compte. Elle prélève toujours malgré le dépassement de découvert, l'autorisation de ce découvert est de combien ? et le dépassement lui de combien est il ? La banque ne va pas prélever indéfiniment à tort et à travers pour payer tout le monde... Les frais sont les 500 euro des relevés de compte ? si oui, ne t'attends pas à ce qu'ils soient recrédités. Toutes les recherches sont payantes. Et là ce n'est pas une simple recherche, 10 ans de relevés de compte à raison d'un par mois...( pour la plupart des banques), elle a dépouillé toutes ses archives... N'étant plus solidaire du compte à cette période, je comprends ta réaction, mais où le bât blesse est que cette recherche a été faite à la demande de la cliente ... Certains services sont payants et ces débits ne sont pas considérés comme "achats". De même que pour un envoi de chéquier, si la personne ne peut pas se déplacer, la banque l'enverra à la demande du client mais ce ne sera pas gratuit. Merci pour les vacances! elles sont là depuis 16h30 ...je pars vendredi prochain. T'es ou ? sur l'île de Beauté ? (je vois 20) Moi je suis à Lyon A ¨bientôt Patricia __________________________ Cordialement, Les profils injustent sont comme la fausse monnaie : plus on en a, plus on risque... (proverbe chinois) Dernière modification : le 02/08/2008 00:18 |
| valinco20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/06/2008 Messages : 12 |
Le 02/08/2008 05:03 |
| Bonsoir, ou vu l'heure bonjour, je suis effectivement originaire de l'ile de beauté mais me trouve actuellement à la rochelle où le port ressemble à ceux de corse.
Tres bonness vacances et encore merci de tes réponses. Daniel |
| solution Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/08/2008 Messages : 7 |
Le 02/08/2008 11:37 |
| Il me semble bien que la désolidarisation d'un compte de dépôt (joint) peut se faire unilatéralement. Par contre, sa clôture ne peut se faire qu'avec accord du ou des co-titulaires.
|
| belabrunna Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 366 |
Le 02/08/2008 12:25 |
| oui c'est ça, la cloture d'un compte joint peut être faite qu'avec une seule signature ou les deux.
dans votre premier message vous êtes étonnée que votre futur ex mari ait pu - seul - cloturer le compte. Ce n'est pal illégal. Pour se désolidariser, tous les titulaires du compte doivent donner leur accord, et c'est à partir de cette date de désolidarisation que le compte peut fonctionner qu'avec une seule signature. __________________________ Cordialement, Les profils injustent sont comme la fausse monnaie : plus on en a, plus on risque... (proverbe chinois) |
| valinco20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/06/2008 Messages : 12 |
Le 02/08/2008 13:20 |
| Une précision, je suis l'ex futur mari, et c'est moi qui me suis désolidarisé. J'ai copié en dessous le texte provenant de legifrance concernant les cloture compte joint. D'où mon problème IL FAUT les 2 signatures pour toutes opérations, or ça n'a pas été le cas commee je l'ai expliqué. A savoir qu'à la date de la désolidarisation le compte était créditeur, et est devenu débiteur car mon ex a continué de l'utiliser seule.
Modalités de clôture du compte joint Si les co-titulaires en sont d'accord, ils peuvent demander la désolidarisation du compte joint : aucun d'entre eux ne peut plus alors faire fonctionner seul le compte jusqu'à sa clôture. En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer individuellement le compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception. Il reste alors solidaire des dettes contractées antérieurement à cette dénonciation mais jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sur signature des co-titulaires. La clôture du compte joint nécessite la signature de tous les co-titulaires. Le solde d'un compte joint est présumé appartenir à parts égales aux co-titulaires du compte. Lors du décès d'un co-titulaire, le survivant peut continuer à se servir du compte (à charge pour lui, de restituer aux héritiers du défunt la moitié des sommes existantes au jour du décès), sauf si un héritier demande expressément le blocage du compte ou si les co-titulaires étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Voilà, désolé d'insister mais il est vrai que c'est assez complexe. Merci à tous |
| solution Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/08/2008 Messages : 7 |
Le 02/08/2008 14:56 |
| C'est bien ça, un co-titulaire peut se désolidariser mais la banque ne doit pas clôturer le compte sans l'accord du ou des autres titulaires.
Encore moins prélever arbitrairement des sommes sur un compte particulier de l'un des co-titulaires sans le faire pour le ou les autres co-titulaires sans avis/information préalable et signature... Il faut voire également le contrat de prêt. Au deux noms? Quel montant pour chacun (50/50 ou 40/60) ?, voire également les clauses particulières. Si rien de particulier est noté, c'est 50/50 donc la banque devrait en tenir compte. Mais en cas d'impossibilité de saisir les sommes d'un des co-emprunteurs (insolvabilité par ex) la banque à la possibilité de prélever la totalité du crédit (après avis) sur les comptes d'un seul co-emprunteur. Si faute il y a (parce que l'un des co-emprunteur est solvable) l'erreur (facilité) elle vient de la banque. Il me semble qu'il est possible d'arranger le conflit avec des assistants juridique-médiateur (gratuit, voir avec votre assurance) ou un Médiateur de la République ou carrément engager des poursuites au Tribunal d'Instance compétent pour ce genre d'affaires (moins de 4500 euros). |
| valinco20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/06/2008 Messages : 12 |
Le 02/08/2008 17:35 |
| Je suis d'aaccord avec vous, à savoir que les sommes ainsi prélevées le sont sur le compte joint (frais de recherches demandées par ex sans mon accord) une partie a été remboursée quand j'ai contesté, mais il reste une grosse partie. J'ai remis au nouveau directeur le jugement concernant le paiement du crédit (à savoir que j'ai de mon côté fini de payer) mais il reste les mensualités impayés de mme qui est solvable puisque revenus de 4500 euros mini. Mais elle se fiche de tout.
Merci |
PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
