Mise en demeure de la saur mais pas reçu la facture

Sujet vu 6676 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/12 à 14:34
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


nelenz, Vendée, Posté le 16/03/2012 à 14:34
6 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonjour,

J'ai reçu avant hier une lettre de mise en demeure en courrier simple de la SAUR qui me demande de rélger 128€, facture du mois de decembre (30€) abonnement et pénalités de retard, de relance et de mise en demeure comprises. Je suis menacée de la visite d'un technicien pour 96€ qui peut venir à tout moment fermer mon compteur.
Or je n'ai reçu ni la facture, ni la ou les lettres de relance qui ont été probablement envoyées à l'adresse du terrain où il n'y a pas encore de boite aux lettres.
Cette lettre de mise en demeure, encore à l'autre adresse a été suivie par le facteur qui sait où j'habite.

Mes factures de la SAUR pour mon logement principal sont déjà à mon nom et quand j'ai appelé la saur pour reprendre l'abonnement sur le terrain où je fais construire mon local, dans la même commune, je ne sais pas si je lui ai dit de m'envoyer à mon logement principal. Je ne m'en rappelle plus et je ne suis pas sure de l'avoir précisé puisque je pensais que ça allait de soi comme il s'agit d'une construction.

J'ai appelé la saur qui me dit de tout régler, soit par carte bancaire soit par mandat-compte mais pas par chèque soit disant à cause du long délai de traitement qui pourrait provoquer entre temps la fermeture de mon arrivée d'eau.
Et que si j'ai une réclamation à faire et qu'ils sont dans leur tort, ils me rembourseront, sinon et bien tant pis pour moi.
La poste ne garde aucun registre des lettres qu'elle aurait pu renvoyer à la saur pour non delivrance du courrier, donc aucune preuve de ce côté là.

La saur n'est donc pas obligée d'envoyer les mises en demeure en LR avec AR?
Dois je tout payer ou seulement ma facture et l'abonnement en accompagnant d'une lettre de réclamation?
Apparemment il y a un article 1315 du code civil
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Est ce que la Saur ne devrait pas prouver que j'ai reçu les courriers avant d'imposer des pénalités?
Comme mon abonnement s'est fait par téléphone et que les conversations ne sont pas enregistrées, comment prouver si je lui ai ou non précisé mon adresse perso?



Merci

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pat76, Paris, Posté le 16/03/2012 à 18:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez une copie du contrat d'abonnement signé de votre main?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nelenz, Vendée, Posté le 16/03/2012 à 19:19
6 message(s), Inscription le 16/03/2012
Non je n'ai même rien signé

pat76, Paris, Posté le 17/03/2012 à 13:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la SAUR dans laquelle vous lui réclamez la copie de l'abonnement de fourniture d'eau, signé de votre main, que vous avez conclu avec elle.


Vous garderez une copie de votre lettre.

La référence à l'article 1315 du Code Civil est bonne.

Par ailleurs une jurisprudence constante de la Cour de Cassation indique:

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même."

La SAUR devra donc prouver que vous êtes abonné autrement que par la production de ses factures.

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 février 1981; Bull. Civ. III, n° 36:

" La charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut."

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Chamfort

nelenz, Vendée, Posté le 17/03/2012 à 17:32
6 message(s), Inscription le 16/03/2012
Super, je vous remercie!

Bon week end

denis8680, Posté le 19/09/2012 à 11:16
2 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
je suis dans le même cas que toi (pour un montant d environ 60€ dont 15€ de pénalité)
je n ai pas reçu de facture ni la relance, mon adresse est bonne dans leur base...
évidemment difficile de prouver que la poste a bien distribué...
pour régler la facture j ai envoyé un TIP et un RIB.
j ai fait mettre en place le prélèvement automatique ce matin.
j ai essayé de négocier les 15€ de pénalité, mais il me demande de faire un courrier de réclamation surement avec AR, donc le jeu n en vaut pas la chandelle...

nelenz, Vendée, Posté le 19/09/2012 à 22:36
6 message(s), Inscription le 16/03/2012
Mince, vous auriez du ne rien payer puisque eux mêmes n'envoient pas en AR donc rien ne prouve que vous l'avez reçue!

Quant à moi, je n'avais effectivement rien signé, mais ça ne les empêchait pas tout comme pour vous de me demander de payer PUIS d'envoyer un AR de réclamation...pfff, finalement ça s'est réglé parce que des connaissances éloignées y travaillaient et ont réglé la chose.

Bon courage

denis8680, Posté le 20/09/2012 à 09:07
2 message(s), Inscription le 19/09/2012
c'est vrai ça, une mise en demeure mais sans AR, c'est valable???
de toutes façon ils auraient été capables de couper l'eau quand même...

ça me rassure de voir que je suis pas le seul a pas avoir reçu leurs factures et réclamations...

nelenz, Vendée, Posté le 20/09/2012 à 17:50
6 message(s), Inscription le 16/03/2012
Je ne sais pas si c'est valable, peut etre qu'il y a une sorte de dérogation aux AR pour la saur, franchement j'en sais rien, c'est bien embêtant entout cas

pat76, Paris, Posté le 20/09/2012 à 19:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour nelenz

Il n'y pas de dérogation pour la SAUR.

Si cette société envoie une lettre simple, il n'y a aucune preuve de l'envoi et de la réception du courrier.

Il n'y a que le Trésor Public qui peut sans envoyer de lettre recommandée prétendre qu'il a écrit au débiteur et cela même si c'est une lettre simple qui a été envoyée.

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Chamfort

nelenz, Vendée, Posté le 20/09/2012 à 21:17
6 message(s), Inscription le 16/03/2012
Ah et bien ça c'est bon à savoir.
Cela dit, je suis sure qu'une fois qu'ils nous ont qd même coupé l'eau, c'est à nous de saisir la justice pour prouver qu'il n'y a pas eu d'AR et donc surement que de crainte d'être privé d'eau, la plupart préfère payer et prouver par réclamation ensuite qu'il y a eu erreur.

Merci en tout cas

basilisk, Morbihan, Posté le 11/06/2013 à 13:13
3 message(s), Inscription le 11/06/2013
bjr,je vous contact car je viens de tel a la saur et je voulais savoir si ils ont droit de me demander de payer en 4 fois la somme de 200 euros.
voila on a emménagé en novembre 2012 dans notre nouvel appart et je vies de me rendre compte que les prélèvement on pas été fait sur le compte,la personne au tel me dit que le rib est pas bon(erreur d'un chiffre),donc je demande si j'aurai du recevoir un courrier pour cette erreur et on me dit que oui,mais c'est pas le cas et que la personne qui s'est occupé du dossier n'a meme pas essayé de nous contacter.
maintenant on me demande de payer 61 euros sur 4 mois,on t'il droit de me demander de payer que sur 4 mois et non plus?ça fait une grosse somme sachant sue l'on paie deja 44 euros par mois qui vont s'y ajouter!
je leur ais dis que se n'est pas normal que l'on nous ai pas contacté avant et aucun courrier encore moins!!
pouvez vous m'aider ?
merci

yan, Seine-et-Marne, Posté le 11/06/2013 à 18:55
45 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Pour ma part, aucun contrat d'abonnement avec la SAUR n'a été signé de ma main.. Une facture contrat m'a été adressé "faisant office de contrat d'abonnement".
Pratique assez courante me semble t-il, mais légale??

basilisk, Morbihan, Posté le 13/06/2013 à 19:45
3 message(s), Inscription le 11/06/2013
en fait si je comprend bien,tu viens d'emménager dans un nouveau logmt? les précédents locataires ont fait couper l'eau,donc quand tu as emménager tu a u appeler la SAUR pour remettre l'eau? moi c comme ça que ça s'est passé et ensuite j'ai comme tu dis reçu une facture de contrat d'abonnement pour le nouveau lgmt.
et j'ai ensuite reçu une autre lettre (facture de résiliation)pour mon précédent lgmt où la ils m'ont remboursé le trop que j'ai donné! ta situation est la meme ou pas?

basilisk, Morbihan, Posté le 13/06/2013 à 19:56
3 message(s), Inscription le 11/06/2013
et oui en effet je me souvient pas avoir signer de contrat mais avoir juste reçu les facture à payer,par contre je sais pas si tu sais mais souvent tu peux aussi recevoir des mail sur ta boite disant que tu doit de l'argent a edf,saur,caf par ex mais le mois prochain tu reçois un autre mail te disant que c eux qui te doivent de l'argent surtout ne répond pas a ses mail,ils sont frauduleux du fait déjà qu'il te demande ton num de compte et des info personnel,ça concerne pas ta question je sais mais c bon a savoir tellement de pers se font avoir!!

jade28, Posté le 28/06/2013 à 11:21
1 message(s), Inscription le 28/06/2013
bonjour
je dois une facture de saur dans l'Eure et Loir et je suis dans le Loir et Cher ont-ils le droit de me couper la je vient de faire un dossier de surendettement pourriez vous me dire? merci

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 12/03/2016 à 21:33
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Ont-ils le droit de me couper la je vient de faire un dossier de surendettement pourriez vous me dire? merci

La loi Brottes du 15 avril 2013 et son décret d’application en date du 27 février 2014, interdisent à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayés et cela tout au long de l’année.
C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l’électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.
Donc si ce nouveau logement est votre résidence principale la distribution d'eau potable doit être maintenue par la SAUR même en cas d'impayés.

loulo, Posté le 17/09/2016 à 17:59
2 message(s), Inscription le 17/09/2016
Bonjour,
J'ai aussi un problème avec eux.
Ils me tourne en bourrique.

Je suis rentré dans un appartement le 28/07 et sorti le 02/08 (bail écourté).
Le 29 au matin mon proprio était prévenu que je ne pouvais pas rester pour raison familial.

Un mois après je reçoit une facture de cvontrat de 129€ à retourner signer.
(à mon nom et sans mon consentement)
Frais service
Ouverture abonnement

Surprise je les contacts et me dise que mon propriétaire s'est rendu à l'agence le 29 après_midi avec le bail pour réaliser un abonnement.
(Il ne m'a rien dit)

Sur leur conseil Je ne signe pas cette facture contrat et envois aussitôt un courrier AR pour expliquer que je n'étais pas au courant de cette abonnement et resté que provisoirement.

Je reçois une lettre de rappel simple avec des frais
À laquelle je ne répond pas.

Puis je reçois une réponse écrite à ma réclamation précisant que la facturation est révisé.

Et joint la nouvelle facture avec :
Ancien solde 129€ (facture initiale)
Frais consommation 3€
Total : 132€

Et ce matin une mise en demeure simple à régler sans délai concernant la facture initiale avec frais.

Comment me comporter face à tout ceci ?
Merci de votre aide.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 19/09/2016 à 08:25
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
Comment me comporter face à tout ceci ?

Laissez les s'exciter ! Ce qui est certain c'est que vous n'avez rien à régler puisque vous n'avez effectué aucune démarche pour souscrire un abonnement au service public d'eau potable.

De ce que vous exposez c'est votre aimable propriétaire qui dès la signature du bail survenu à engager cette démarche. Avait il un pouvoir de votre part pour le faire ? Dans la négative, qu'il assume la responsabilité de son acte et règle cette facture.

Vous avez parfaitement le droit de louer un bien et de décider à quel moment vous allez souscrire auprès des différents prestataires les services (énergies, eau, communications et autres) pour l'occuper.

D'autre part il convient de mettre la SAUR devant ses responsabilités, elle n'aurait jamais du accepter que le propriétaire souscrive un abonnement pour votre compte sans s'assurer que vous l'aviez mandaté pour ce faire.

Faites leur un courrier RAR leur rappelant ce dernier point et renvoyez pour règlement la facture à votre propriétaire.

loulo, Posté le 19/09/2016 à 12:57
2 message(s), Inscription le 17/09/2016
Et bien dommage pour moi car suite à leur lettre de mise en demeure reçu ce Samedi qui exige un paiement sans délai, j'ai passé un mauvais week-end.
Ce matin j'ai fais partir le chèque.
Et encore je suis sûre que j'en ai pas fini !

Toute fois si cela vous intéresse je vous donne le détail de ma mésaventure avec ce fournisseur
(FactureS / contactS téléphoniques / réclamation écrite / tout et son contraire)

C'ètait laborieux, ça vous dit ?
Moi je veux bien vous faire partager :-)


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