Fermeture ecole maternelle

Sujet vu 319 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 19:03
> Droit administratif


sandyann, Pas-de-Calais, Posté le 14/04/2011 à 19:03
1 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

Nous sommes parents d'élèves et nous luttons comme partout en France contre la fermeture des classes de maternelles . Nous pensons avoir découvert une faille pour faire annuler notre suppression de classe et nous voulions connaitre votre avis . Il faut savoir que le rectorat pour atteindre son objectif ne prend pas en compte les enfants de moins de 3 ans à la rentrée scolaire . Or, la loi dit : Article L. 113-1
"Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande."
Donc tous les enfants ayant 3 ans pendant l'année scolaire (de septembre à juin) et non à la rentrée, doivent être pris en compte dans les calculs d'effectifs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui . Comme cela représente une quinzaine d'enfants, nous pourrions conserver notre classe . Etes-vous d'accord avec notre analyse ?

Vous remerciant par avance de votre réponse .

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