Droit administratif, baux agricoles
| mades Nouveau membre Inscrit : 21/12/2011 Messages : 1 |
Vu 115 fois Eure-et-Loir, Le 21/12/2011 16:07 |
| Bonjour, un maire agriculteur de profession a contracté un bail pour exploiter les terres dont la mairie est propriétaire. En a-til le droit ? N'abuse-t-il pas de la situation d'élu pour s'octroyer un avantage? Ne devait-il pas dénoncer le bail à la fin de l' année d'exploitation pour de nouveau cultiver ces terres .
J'aimerai connaître les possibilités de dénoncer ces faits . A quelle juridiction doit-on adresser le dossier? |
Classement : Droit administratif
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 21/12/2011 16:47 |
| Bonjour
Il est certain que cela se rapporte à un conflit d'intérêt. Vous pouvez questionner le Préfet à ce sujet ou bien saisir le Tribunal Administratif. Dernière modification : le 21/12/2011 16:48 |
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