Droit administratif, baux agricoles

Sujet vu 365 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/11 à 16:07
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mades, Eure-et-Loir, Posté le 21/12/2011 à 16:07
1 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonjour, un maire agriculteur de profession a contracté un bail pour exploiter les terres dont la mairie est propriétaire. En a-til le droit ? N'abuse-t-il pas de la situation d'élu pour s'octroyer un avantage? Ne devait-il pas dénoncer le bail à la fin de l' année d'exploitation pour de nouveau cultiver ces terres .
J'aimerai connaître les possibilités de dénoncer ces faits .
A quelle juridiction doit-on adresser le dossier?

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pat76, Paris, Posté le 21/12/2011 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est certain que cela se rapporte à un conflit d'intérêt. Vous pouvez questionner le Préfet à ce sujet ou bien saisir le Tribunal Administratif.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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