Vente véhicule avant divorce

Sujet vu 1308 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 21:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


toutounette59, Oise, Posté le 16/11/2010 à 21:42
1 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,
Ma fille a entamé une procédure de divorce. La voiture du couple appartient à M. ou Mme sur la carte grise. Pour la vente de ce véhicule, faut-il la signature des deux ou une seule peut suffire ?
De plus, M. prétend que le montant de la vente est fixé à XXXXX euros, or ma fille a su que la vente était en réalité d'un montant supérieur. Comment éviter qu'elle ne se fasse arnaquer si elle n'est pas là lors de la vente et si elle ne signe pas la carte grise ?
Merci de vos conseils.

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Marion2, Posté le 16/11/2010 à 22:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoisr,

La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation. Le titre de propriété étant la facture lors de l'achat du véhicule.

La carte grise étant aux deux noms, oui elle doit signer la carte grise pour la vente du véhicule.

Votre fille doit être présente lors de la vente (vous et ou votre mari pourrez être présents également). IL faudra d'ailleurs qu'elle signe le certificat de vente.
Il n'est pas question de signer la carte grise avant le jour de la vente du véhicule et devra signer devant les acheteurs.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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