Séparation sans être marié

Sujet vu 499 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 21:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bettyboop59, Nord, Posté le 29/11/2011 à 21:36
2 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,

je souhaite me séparer de mon conjoint mais celui ci refuse. je suis pascé et nous avons fait construire une maison dans laquelle nous avons emmenagé début 2011.

Il refuse de faire des démarches pour que je puisse partir

Je voudrais savoir vers qui je peux me tourner pour être conseiller et aider à entreprendre mes démarches car je ne sais pas par ou commencer ?

s'il refuse de vendre la maison ou de me donner ma part comment cela se passe t il ? de toute facon je ne vais pas récupérer grand chose puisque l'achat est trop récent ce qui m'intéresse c'est de pouvoir partir avec ma fille.

merci

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 29/11/2011 à 23:32
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir,

Citation :
je souhaite me séparer de mon conjoint


Ce n'est pas votre conjoint puisque vous n'etes pas mariés, donc deja c'est plus simple

Vous n'avez pas besoin de son accord pour rompre le PACS, vous faites une demande de dissolution unilatérale

Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml

Citation :
s'il refuse de vendre la maison ou de me donner ma part comment cela se passe t il ?


Vous etes en indivision sur la maison et avez un credit en commun, vous ne pourrez pas continuer à payer eternellement un credit de maison que vous n'habitez pas et un loyer.

Au pire, vous pourrez aller au tribunal et demander une vente forcée pour sortir de l'indivision

Citation :
ce qui m'intéresse c'est de pouvoir partir avec ma fille


C'est l'enfant que vous avez en commun ?

bettyboop59, Nord, Posté le 01/12/2011 à 12:54
2 message(s), Inscription le 29/11/2011
Oui nous avons un enfant en commun

Concernant la maison, quels sont les démarches à faire si je veux lui laisser la maison sans demander "d'indemnité" ?

merci

cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 01/12/2011 à 14:02
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il va vous falloir saisir le JAf pour définir le montant de la pension de votre fille et le droit de visite. Si vous arrivez à vous mettre d'accord sur ces 2 points, vous pouvez signez un accord amiable et le faire ensuite entériner par le juge, ceci afin de pouvoir faire respecter vos accords dans l cas ou il n sont pas respectés. Le problème de la maison c'est son crédit que vous avez certainement signé à 2 et que vis à vis de la banque vous devez rembourser à 2, la banque ne se défera certainement pas de la caution solidaire de l'autre : si votre ami ne paye ps le crédit, la banque fera appel à vous. le mieux c'est donc de vendre votre part à votre ami ou de vendre tous les 2 la maison. l'indemnité d'occupation est due ar celui qui reste encore faut-il que l'autre la demande, cordialement


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