Couple marié vivant séparément

Sujet vu 1998 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/11 à 09:56
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


claudine, Côtes-d'Armor, Posté le 09/07/2011 à 09:56
2 message(s), Inscription le 09/07/2011
Bonjour,

Toujours légalement mariés sous le régime de la communauté, mon mari et moi-même vivons séparés depuis 5 ans. Sans avoir fait aucune demarche juridique.

J'occupe la résidence principale et nous partageons les frais et taxes concernant ce seul bien qui nous reste en commun.

Sans enfant, je vis sur ma propre retraite sans aucune aide de mon mari.

La question que je me pose est la suivante :

Quels seraient mes droits, en fonction de la législation actuelle, si mon mari décidait de demander le divorce ?

Pourrais-je refuser et rester vivre dans la maison ? Sous quelles conditions ?

S'il décède avant moi qu'elle serait ma situation ?

J'espère une réponse de votre part et vous en remercie à l'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 09/07/2011 à 10:29
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme vous êtes séparés depuis plus de 2 ans l'un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

" Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Mis à jour le 24.09.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice

Demande

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l' assignation par l' huissier de justice .

Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.

L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.".

si votre mari décède en l'absence d'enfant et en l'absence de testament, vous êtes sa seule héritière.

claudine, Côtes-d'Armor, Posté le 09/07/2011 à 14:55
2 message(s), Inscription le 09/07/2011
Grand merci pour m'avoir renseignée aussi rapidement. Bien amicalement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]