Suite procédure ....cassation
| betty0147 Membre régulier Inscrit : 17/07/2010 Messages : 42 |
Vu 108 fois Ain, Le 28/12/2011 10:06 |
| Bonjour,
Pouvez-vous me donner quelques éléments ? Pour un Pourvoi en Cassation, que je serai obligée de mener seule, mon avocat de première Instance n'ayant pas fait son travail, je n'ai aucune pièce du dossier, l'avocat non-plus du fait qu'il n'a rien fait ??? Alors ma question est celle-ci : puis-je demander au Tribunal d'Instance la transcription de mon dossier dans cette affaire ? Merci à vous Dernière modification : le 31/12/2011 17:00 |
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