Suite procédure ....cassation

Sujet vu 391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 10:06
> Droit administratif > Démarche administrative


betty0147, Ain, Posté le 28/12/2011 à 10:06
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,


Pouvez-vous me donner quelques éléments ?

Pour un Pourvoi en Cassation, que je serai obligée de mener seule, mon avocat de première Instance n'ayant pas fait son travail, je n'ai aucune pièce du dossier, l'avocat non-plus du fait qu'il n'a rien fait ???

Alors ma question est celle-ci : puis-je demander au Tribunal d'Instance la transcription de mon dossier dans cette affaire ?


Merci à vous

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