Réception commandement saisie vente
| Nathalie Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 1 |
Vu 310 fois Alpes-Maritimes, Le 16/03/2010 22:02 |
| Bonjour,
je viens de recevoir un commandement de saisie vente d'un huissier, sous 8 jours donc pour le 19.03.2010, pour le compte d'une compagnie d'assurances qui se retourne pour loyers impayés, dont l'ordonnance de référé du tribunal d'instance date du 08.02.2007 et que nous sommes le 16.03.2010. cette dernière est elle applicable après autant de temps ? n'y a t il pas un délai de forclusion qui rentre en ligne de compte ? merci de me donner les articles et ou textes de loi pouvant me servir à répondre à l'huissier... afin qu'elle n'ait pas lieu. dans l'attente de votre réponse, cordialement, Nathalie Dernière modification : le 16/03/2010 23:14 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
