Réception commandement saisie vente

Sujet vu 608 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/10 à 22:02
> Droit administratif > Démarche administrative


Nathalie, Alpes-Maritimes, Posté le 16/03/2010 à 22:02
1 message(s), Inscription le 16/03/2010
Bonjour,
je viens de recevoir un commandement de saisie vente d'un huissier, sous 8 jours donc pour le 19.03.2010, pour le compte d'une compagnie d'assurances qui se retourne pour loyers impayés, dont l'ordonnance de référé du tribunal d'instance date du 08.02.2007 et que nous sommes le 16.03.2010.
cette dernière est elle applicable après autant de temps ?
n'y a t il pas un délai de forclusion qui rentre en ligne de compte ?
merci de me donner les articles et ou textes de loi pouvant me servir à répondre à l'huissier... afin qu'elle n'ait pas lieu.
dans l'attente de votre réponse,
cordialement,
Nathalie

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]