Contravention tresor public

Publié par

Bonjour,

J'ai des contraventions que je n'ai pas payé au trésor public, je ne peux pas les régler car je n'ai que le RSA comme revenu. De plus ma voiture est en panne, elle a laché depuis quelques jours. Je voulais savoir si je pouvais m'aranger avec le trésor public afin qu'il la prenne et annule ma dette (voiture presque épave et en panne, ne roule plus) ? Dernière modification : 29/01/2012

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
je ne pense pas que que le trésor public prenne votre épave en paiement de vos contraventions. vous ne pourrez pas la vendre sans payer vos contraventions.
cdt