Contravention tresor public
| fadime Nouveau membre Inscrit : 29/01/2012 Messages : 1 |
Vu 155 fois Nord, Le 29/01/2012 15:46 |
| Bonjour,
J'ai des contraventions que je n'ai pas payé au trésor public, je ne peux pas les régler car je n'ai que le RSA comme revenu. De plus ma voiture est en panne, elle a laché depuis quelques jours. Je voulais savoir si je pouvais m'aranger avec le trésor public afin qu'il la prenne et annule ma dette (voiture presque épave et en panne, ne roule plus) ? Dernière modification : le 29/01/2012 22:30 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2729 |
Le 29/01/2012 16:17 |
| bjr,
je ne pense pas que que le trésor public prenne votre épave en paiement de vos contraventions. vous ne pourrez pas la vendre sans payer vos contraventions. cdt |
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