Contravention tresor public

Sujet vu 503 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/12 à 15:46
> Droit administratif > Démarche administrative


fadime, Nord, Posté le 29/01/2012 à 15:46
1 message(s), Inscription le 29/01/2012
Bonjour,

J'ai des contraventions que je n'ai pas payé au trésor public, je ne peux pas les régler car je n'ai que le RSA comme revenu. De plus ma voiture est en panne, elle a laché depuis quelques jours. Je voulais savoir si je pouvais m'aranger avec le trésor public afin qu'il la prenne et annule ma dette (voiture presque épave et en panne, ne roule plus) ?

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amatjuris, Posté le 29/01/2012 à 16:17
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne pense pas que que le trésor public prenne votre épave en paiement de vos contraventions. vous ne pourrez pas la vendre sans payer vos contraventions.
cdt


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