Confidentialité dossier huisser
| virginie58 Nouveau membre Inscrit : 04/01/2012 Messages : 2 |
Vu 164 fois Nièvre, Le 04/01/2012 21:29 |
| Bonjour,
Ayant eu des retards dans le remboursement d'un crédit, mon dossier est actuellement traité par un office notarial. J'ai appris aujourd'hui qu'une personne de ma famille avait téléphoné afin d'obtenir des renseignements sur mon dossier et que ceux-ci lui ont été tout simplement donnés (montant total dû, montant des mensualités, confirmation du fait qu'elles sont payées régulièrement...). J'aimerais donc savoir si cela est légal ? N'y a-t-il pas de confidentialité ? N'importe qui peut-il avoir ce genre de renseignement aussi facilement ? Et sinon mes recours possibles (plainte) ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. Dernière modification : le 05/01/2012 08:39 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| Alix 33 Voir ses messages Modérateur : - Droit des assura. - Droit de la sant. Inscrit : 18/10/2011 Messages : 31 |
Gironde, Le 04/01/2012 23:22 |
| Bonjour,
Le notaire est en effet tenu à des obligations professionnelles et peut engager sa responsabilité civile dans l’exercice de ses fonctions, chaque fois qu'il ne respecte pas une de ses obligations professionnelles : devoirs d'authentification, devoir de conseil, obligation de confidentialité. Le notaire est en effet tenu au secret professionnel en ce qui concerne les actes portés à sa connaissance. __________________________ Alix33 Dernière modification : le 05/01/2012 08:40 |
| virginie58 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/01/2012 Messages : 2 |
Nièvre, Le 05/01/2012 06:30 |
| Merci pour votre réponse. Est-ce que cela vaut la peine de me retourner contre le notaire ?
Dernière modification : le 05/01/2012 08:39 |
| Alix 33 Voir ses messages Modérateur : - Droit des assura. - Droit de la sant. Inscrit : 18/10/2011 Messages : 31 |
Gironde, Le 05/01/2012 10:16 |
| Cela dépend.
Le fait pour le notaire d'avoir transmis des informations personnelles à un membre de votre famille constitue t'il un réel préjudice pour vous? Vous pouvez tout simplement vous adresser à la chambre des notaires qui pourra prononcer des sanctions disciplinaires à son encontre. __________________________ Alix33 |
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