Confidentialité dossier huisser

Sujet vu 600 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 21:29
> Droit administratif > Démarche administrative


virginie58, Nièvre, Posté le 04/01/2012 à 21:29
2 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,

Ayant eu des retards dans le remboursement d'un crédit, mon dossier est actuellement traité par un office notarial.

J'ai appris aujourd'hui qu'une personne de ma famille avait téléphoné afin d'obtenir des renseignements sur mon dossier et que ceux-ci lui ont été tout simplement donnés (montant total dû, montant des mensualités, confirmation du fait qu'elles sont payées régulièrement...).

J'aimerais donc savoir si cela est légal ? N'y a-t-il pas de confidentialité ? N'importe qui peut-il avoir ce genre de renseignement aussi facilement ? Et sinon mes recours possibles (plainte) ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Alix 33, Gironde, Posté le 04/01/2012 à 23:22
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,

Le notaire est en effet tenu à des obligations professionnelles et peut engager sa responsabilité civile dans l’exercice de ses fonctions, chaque fois qu'il ne respecte pas une de ses obligations professionnelles : devoirs d'authentification, devoir de conseil, obligation de confidentialité.

Le notaire est en effet tenu au secret professionnel en ce qui concerne les actes portés à sa connaissance.

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Alix33

virginie58, Nièvre, Posté le 05/01/2012 à 06:30
2 message(s), Inscription le 04/01/2012
Merci pour votre réponse. Est-ce que cela vaut la peine de me retourner contre le notaire ?

Alix 33, Gironde, Posté le 05/01/2012 à 10:16
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Cela dépend.

Le fait pour le notaire d'avoir transmis des informations personnelles à un membre de votre famille constitue t'il un réel préjudice pour vous?

Vous pouvez tout simplement vous adresser à la chambre des notaires qui pourra prononcer des sanctions disciplinaires à son encontre.

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Alix33


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