bonjour,
j'ai egalement menacé de contacter ufc, ça n'a rien changé le syndic reste sur ces positions !
je signe le 11 mai la vente de mon appartement que je peux reporter et je vais devoir payer aux notaire les frais de mutation ! mais, j'ai pris contact avec ufc que je dois rencontrer lors de leur permanence dans ma ville pour savoir comment je peux contester !
Probablement ça commence par F..... ??, c'est un syndic très connu et puissant !!
non le mien commence par L et n'est pas connu, ce qui ne les empêchent pas de garder mes 450 euros !!!
jette un oeil sur ce lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018073993&fastReqId=321188402&fastPos=1
merci pour ce lien très intéréssant, je pense qu'il faudra effectivement que j'en arrive à porter plainte pour obtenir remboursement !
Bonjour
J'ai bien suivi les conseils présentés ici, j'ai envoyé deux lettres recommandées demandant le remboursement des frais de mutation de lot, je n'ai pas eu de réponse du syndic !
Merci
Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l'acheteur.
Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l'état actuel du droit français, sur aucune base légale. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement, dite « ENL », le seul document facturable est l'état daté.
L'existence de ces frais, additionnée à leur tarification particulièrement élevée, a attiré l'attention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans son communiqué de presse du 31 mai 2007.
L'état daté :
L'état daté est un document obligatoire, que doit remettre le syndic de copropriété au notaire dans le cadre de la vente d'un lot (mutation). Ce document a pour objectif de présenter la situation financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat de copropriétaires.
L'état daté est facturable au seul copropriétaire vendeur :
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite « Loi ENL », article 90, modifie la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1.
Dans cette version ainsi réactualisée, ce dernier article précise très exactement les honoraires qui ne sont imputables qu’au seul copropriétaire concerné, et cite notamment :
« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
Le contenu de l'état daté :
Le contenu de ce document obligatoire est décrit très exactement par l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967[4] (loi 65-557 du 10 juillet 1965[3]), modifié par l’article 4 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004[5].
À aucun moment il n'est fait référence dans cet article de loi à des frais divers ou des frais de mutation devant figurer dans l'état daté - certains syndics affichent en effet les honoraires de mutation dans l'état daté, ce que les textes de loi pré-cités interdisent.
La responsabilité du syndic :
Le syndic a obligation de délivrer l'état daté. S'il ne s'exécute pas, pour quelque raison que ce soit y compris le non-paiement de frais de mutation qu'il réclame au copropriétaire vendeur, il engage sa responsabilité professionnelle, notamment en raison du blocage de la vente qui en découle.
En effet, préalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic est tenu d'accomplir plusieurs tâches spécifiques en lien avec la mutation immobilière, qui se traduisent par l'élaboration de documents individualisés, comme « l'état daté », destinés à informer les parties à la vente et le notaire sur les sommes versées ou à verser par le syndicat, et à communiquer au vendeur et à l'acquéreur une information sur les procédures en cours, sur l'état de l'immeuble et sur d'autres renseignements administratifs.
Considérant qu'il est légitime que ces honoraires soient supportés par le seul vendeur (co-propriétaire) puisque ces prestations sont effectuées à son seul profit, et ne doivent surtout pas être répartis entre tous les copropriétaires, comme l'a rappelé récemment la Cour de Cassation.
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Bonsoir, attention s'il s'agit de frais relatifs "à l'état daté", votre syndic est en droit de vous les réclamer sur justificatifs (et seul le co-propriétaire vendeur est concerné), cordialement.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
vous dites
le fait qu'ils facturent 300 ou 500€ au moment de la vente pour un acte qu'ils nomment droit de mutations serai illégal mais légal s'ils appellent ça <état daté>?
le problème est plutôt de savoir quel est le coût réel d'un tel acte au moment du tout informatique et de le dénoncer car au vu de la somme demandé
c'est des honoraires de grands avocats qu'ils réclament, alors qu'ils sont déjà rémunérer pour la gestion globale de la copropriété
petit exemple récent
En tant que copropriétaire non résident (j'ai un locataire), j'ai informé le syndic Cytia ( faut bien leur faire de la pub) de m'envoyer les courriers à une autre adresse car je déménageais, résultat ils ont voulu me facturer 11.99€ pour changement d'adresse et 11.99 pour logiciel quick-info (?) soit 24€ à comparer à la poste qui prends la même somme pour vous acheminer le courrier pendant 6 mois à votre nouvelle adresse
je pense que là si on les laissent faire on finira par payer leur voiture pour venir au bureau
Bonjour,
j'ai contesté les frais de mutations et voici la réponse de foncia
Nous avons pris connaissance des termes de votre email, lesquels ont retenu toute notre attention.
A cet égard, nous tenons à vous faire part des éléments suivants :
> La facturation de 394,68 € ne correspond pas à des honoraires de mutation mais des frais d’établissement d’état daté.
Vendre son appartement nécessite pour le notaire en charge de la rédaction de l’acte, de disposer impérativement d’une quantité non négligeable de renseignements : juridiques, financiers, techniques, liés à la gestion de l’immeuble et aux dernières décisions d’assemblée générale.
Seul le syndic peut les fournir, et engage sa responsabilité à cette occasion.
La collecte des renseignements passe par la lecture du règlement de copropriété, la police d’assurances de l’immeuble les décisions ayant engagé la copropriété, la situation financière du copropriétaire vendeur à l’égard du syndicat, etc …
Lorsque la mutation est notifiée, le syndic doit tenir compte des éléments qui lui sont donnés en : modifiant ses fichiers vérifiant que les sommes versées correspondent aux sommes réclamées dans l’état daté.
La facturation tient ainsi compte :
Ø du temps passé par notre service comptable pour établir la partie financière de l’état daté, mais également
Ø du temps passé par le service copropriété pour la partie administrative, le temps passé pour les photocopies et copies elles mêmes de tous ces documents obligatoires à transmettre au futur vendeur et au notaire, les frais d’affranchissement desdits envois. Et enfin d’une part de la prime d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Ainsi, notre facturation est calculée au plus juste, compte tenu de ce qui précède, et regrettons de ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
Souhaitant avoir répondu à vos questions en la matière,
Nous vous prions de croire, cher Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.
que puis-je faire pour faire appliquer mon droit
bonjour
je me permets de repondre sachant que je suis egalement chez foncia et que suite à la vente, j'ai payé la meme somme que vous avec un 1er geste commercial de 25%, j'ai fait un nouveau recommande avec l'aide de UFC resté sans reponse. aujourd'hui, je me vois obligé de saisir le tribunal mais UFC me dit que c'est loin d'etre gagné et quand je vois le retour de foncia je me demande si cela vaut la peine de continuer surtout qu'il me conseille d'évaluer l'acte daté à 200 euros !
Merci lylet pour ta réponse.
Il est vrai que j'ai lus des choses contradictoires sur le sujet et que tout est une interprétation de la loi. Qui malheureusement peut s’interpréter dans les deux sens (il suffit que le syndic indique que c’est des frais d’acte daté pour bloquer au maximum).
C’est vrai qu’avec les frais de tribunal ça n’aide pas. Surtout si tu n’es pas sur de gagner et de te faire rembourser.
J’ai lu que la moyenne du coût d’acte daté été de 300 €.
Tu as raison, je me demande si ça vaux le coup (pour la forme oui) étant donné que la grande majorité des syndics font ça depuis des années, aller jusqu’au tribunal veux donc dire qu’ins ont moyen de gagner
oui effectivement, ils peuvent gagner c'est ce que me dit UFC, après il faut aussi trouver le temps d'aller defendre ton dossier car c'est un tribunal de proximité c'est donc gratuit mais tu dois prendre une journee de conges pour le jour de l'audience et exposer ton dossier et sur 390 euros ça veut dire au mieux recupere 200 euros....je n'ai pas encore pris ma decision !
bonne journee
Alors, je reviens vers vous pour le suivi de mon affaire contre mon syndic au tribunal de proximité : gagné !!
J'avais utilisé les arguments de Gloran (voir début du post)et précisant que je ne souhaitais pas le remboursement total mais seulement de la différence entre le montant demandé et une heure de travail d'un collaborateur, ce qui parait largement suffisant pour cocher 4 cases et indiquer "néant" sur un formulaire !!
Le tribunal a retenu les arguments suivants :
- la confusion entre état daté et questionnaire du notaire ne doit pas être commise. De plus, la loi décrit précisément le contenu de cet état, mais sans faire mention d'honoraires ou de frais de mutation ... touché !!
- La décision de la cour de cassation du 11/10/2005 n'est pas remise en cause par la loi ENL !! Conséquence : le syndic devrait donc procéder comme tout entrepreneur, c'est à dire établir un contrat individuel concernant cette prestation et établir une facture conforme. Le contrat de syndic ne régit pas les relations individuelles entre le syndic et un copropriétaire ... coulé !!
N'ayant pu prouver qu'un contrat particulier nous liait, le syndic est donc condamné à restituer la différence entre le montant initial (431.50) et le prix moyen d'une vacation horaire fixé à 119.60. Fin de l'histoire !!
Petit truc : n'oubliez pas de demander à ce que le syndic supporte les frais éventuels de la procédure (qu'il soit condamné à supporter les entiers dépens) ... et paf !
Bonjour P12,
Serait-il possible de savoir ce qu'il y a exactement dans la lettre qui vous a fait gagné car Foncia est très hermétique....
un grand et immense merci pour votre aide...
lmandonnet@yahoo.fr
bonjour
oui j'ai le même pb foncia à la dent tres dure, je n'en viens pas à bout.
A laurie :
Le modèle a été envoyé sur votre mp.
A lylet :
Donnez-moi une mp que je puisse poster le modèle ...
Et bon courage !!
Bonjour,
Pourrais-je avoir une copie de la lettre envoyée à votre syndic ? Vous pouvez me répondre dans ma messagerie privée ici en faisant un copier coller sous word. Merci. Au pire, hésitez pas, je vous envoie mon mail privé. merci
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Cdt
à Lorelay45 :
Fait dans la messagerie privée (je n'avais même pas remarqué qu'il y en avait une !!)
Bon courage !
Merci beaucoup pour la lettre. J'anticipe un peu mais vu qu'on va revendre prochainement, j'aurai tout le temps d'adapter mon courrier avec de nouveaux textes ou nouvelles jurisprudence. Chapeau à vous et surtout merci de nous avoir fait profité de cette bonne nouvelle et de votre travail. FELICITATION!!!
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Cdt
Merci beaucoup P12 pour la lettre qui me permettra peut être d'avoir un retour positif avec foncia...
Bonjour,
Je vends un appartement et F.... me réclame par l'intermédiaire du notaire des frais de près de 400€. J'ai bien lu tout le post et vais en tirer profit.
P12, pourriez-vous me transmettre sur mon mail "la" fameuse lettre, je ne manquerais pas de vous tenir au courant des réactions du notaire et du syndic.
Bonsoir P12,
dans le même cas que les précédents intervenants, je suis également preneur du courrier adressé à votre syndic si vous voulez bien me le faire parvenir en mp, d'avance merci pour l'envoi, et un merci global pour ce généreux partage d'expérience. Bonne soirée. DT
Félicitation ! Pouvez vous m'envoyer la lettre également sur mon adresse perso: ils réclament 800 € !
-400 € pour un garage
-400 € pour l'appart
sophfabr@hotmail.fr
merci d'avance
Bonjour P12,
Je suis nouveau membre et je vous ai envoyé un message dans la messagerie privée au sujet de la décision du Tribunal de proximité.
Merci d'y donner suite si vous êtes d'accord.
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