Changement reglement copro

Sujet vu 581 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/11 à 11:05
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


claude, Paris, Posté le 30/06/2011 à 11:05
6 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonjour,
je suis propriétaire d'un garage dans une petite copro depuis 2004. J'ai toujours trouvé les charges exorbitantes avant de comprendre que le coefficient attribué a mon lot est 1 au lieu de 0.4 L'AG a accepté l'etude d'un géomètre. Un nouveau réglement de copro s'appuyant sur la réalité et une nouvelle grille de répartition sont proposés mais comme les charges des autres copropriétaires vont augmenter ceux ci refusent de signer. Que faire?

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Tisuisse, Posté le 30/06/2011 à 14:59
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
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Bonjour,

Assigner la copropriété en justice. Un expert judiciaire rétblira les millièmes de copropriété pour cacun et vous serez alors en droit de demander le remboursement des sommes indûment réclamées par le copropriété + des dommages intérêts.

claude, Paris, Posté le 30/06/2011 à 15:10
6 message(s), Inscription le 30/06/2011
merci d'avoir pris le temps de me répondre, n'y a t'il pas prescription puisque que je n'ai réagi officiellement qu'à L'AG de l'an dernier. Sur quel texte de loi puis je m'appuyer? Cordialement
Claude

Tisuisse, Posté le 30/06/2011 à 15:15
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La loi SRU du 13 décembre 2000.
L'ARC vous aidera et vous orientera.

claude, Paris, Posté le 30/06/2011 à 15:19
6 message(s), Inscription le 30/06/2011
Merci grace a vous j'ai l'espoir de voir le bout du tunnel

claude, Paris, Posté le 30/06/2011 à 16:23
6 message(s), Inscription le 30/06/2011
Je viens de lire la loi du 13 dec 2000 et n'y trouve rien qui corresponde à mon problème.... suis bien embarassée

Tisuisse, Posté le 30/06/2011 à 18:35
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Sauf sur l'établissment obligatoire d'un réglement de copropriété et que ce réglement soit conforme à la réalité. Ce texte vient compléter la loi de 1972 sur la copropriété.

Téléphonez à l'ARC, à Paris (20e arrondissement je crois, s'ils n'ont pas changé d'adresse).

claude, Paris, Posté le 30/06/2011 à 19:12
6 message(s), Inscription le 30/06/2011
Merci merci, l'ARC est semble t'il toujours en activité et c'est à coté de chez moi. Si cela vous interesse je vous dirai la suite. Bien sincérement
Claude

Tisuisse, Posté le 30/06/2011 à 22:46
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Sauf erreur, c'est vers la Porte de Pantin.

claude, Paris, Posté le 01/07/2011 à 07:47
6 message(s), Inscription le 30/06/2011
C'est rue Python porte de Bagnolet à 200m de chez moi. Parfait!
bonne journée


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