Rémunération contractuelle

Sujet vu 632 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/10 à 04:48
> Droit du Travail > Contrat de travail


Lylouth, Guadeloupe, Posté le 08/07/2010 à 04:48
1 message(s), Inscription le 08/07/2010
Bonjour,

Voici la situation :

J'ai été embauchée comme commerciale le 1er avril 2006 dans une agence immobilière en Guadeloupe que je nommerai A. Nous ne sommes que 3 salariées (une commerciale, une gestionnaire et une standardiste). Le contrat de travail que j'ai signé à mon entrée stipulait une rémunération fixe + une commission d'un taux de 20% sur les honoraires HT perçus en dépassement d'un chiffre d'affaires. Ceci n'a jamais été appliqué. En effet, dès réception de mes premiers bulletins de paie j'ai constaté que j'étais commissionnée sans dépassement d'objectif. J'étais donc commissionnée à chaque location. Ce mode de rémunération s'est toujours appliqué et ce, pendant presque 4 ans, jusqu'à l'arrivée de l'agence B qui nous a rachetés le 1er décembre 2009. Sur mes premiers bulletins de salaires reçus de mon nouvel employeur, je constate que mes commissions ne sont plus versées à chaque location. Je demande donc à celui-ci de m'expliquer. Il me répond tout simplement qu'il applique mon contrat de travail qui stipule que je perçois des commissions qu'en cas de dépassement d'un chiffre d'affaires. Je ne suis donc plus commissionnée à la location.

Voici donc ma question :

- Quels recours ai-je pour que mon nouvel employeur continue à me rémunérer comme je l'ai été pendant 4 ans (bulletin de salaire à l'appui) ou est-il dans son droit d’appliquer mon contrat de travail et dans ce cas n'aurait-il pas du me notifier ce changement?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

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