Prolongation contrat durée déterminée

Sujet vu 1659 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/06/13 à 12:26
> Droit du Travail > Contrat de travail


LCH23, Oise, Posté le 15/06/2013 à 12:26
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
BONJOUR VOILA EN CDD DE 3 MOIS JUSQUE 14 JUIN 2013 MON EMPLOYEUR ME PROLONGE MON CDD JUSQUE FIN JUILLET.MON CDD NE STIPULE PAS DE PROLONGATION ET MON EMPLOYEUR NE ME DONNE AUCUN AVENANT EST CE LÉGAL? MERCI

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/06/2013 à 13:35
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Merci de ne pas rédiger vos messages en majuscules. Sur un forum, les majuscules signifient que l'on hurle.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/06/2013 à 13:38
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si vous continuez de travailler après la fin du CDD et sans signer de renouvellement, vous êtes alors en CDI.

Code du travail :
Citation :
Article L1243-11 En savoir plus sur cet article...

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


LCH23, Oise, Posté le 15/06/2013 à 13:58
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
pardon pour les majuscules,merci pour votre réponse,il n'y a pas de délai même si j'ai accepté oralement sans écrit?

moisse, Vendée, Posté le 15/06/2013 à 19:03
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le seul contrat de travail qui n'exige pas un écrit est le CDI.
Pas d'écrit donc CDI.
Et s'agissant d'un renouvellement ou d'une prolongation, pas de délai même simplement matériel.
A l'employeur de prendre ses dispositions.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

LCH23, Oise, Posté le 16/06/2013 à 17:26
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
merci pour votre réponse moisse,donc si j'ai dans la semaine qui vient la prolongation à signer je ne dois pas la signer est demander mon CDI alors?je pense que la pilule aura du mal à passer..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/06/2013 à 06:42
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Le renouvellement d'un CDD doit être signé avant le terme du CDD.
Sinon, vous référer à l'article L1243-11 du code du travail que je vous ai cité plus haut.

Citation :
est demander mon CDI

Comme déjà dit, suivant l'article L1243-11, si vous avez continué de travailler après le terme du CDD, vous êtes déjà en CDI...

LCH23, Oise, Posté le 20/06/2013 à 18:45
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
voila nous sommes le 20 juin,je viens de recevoir par mail au travail,non pas une prolongation de mon CDD,mais un nouveau CDD pour remplacement d'un salarié absent,à compter du 17 juin,pour le moment je n'ai pas signé le contrat,je suppose qu'il n'ai plus question de CDI dans ce cas??

LCH23, Oise, Posté le 20/06/2013 à 18:53
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
le contrat et signé au 17 juin par mon employeur

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/06/2013 à 06:59
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est vous qui voyez...
Comme dit déjà plusieurs fois (on se demande si vous lisez bien ce que l'on vous dit), vous êtes déjà en CDI si le CDD précédent est terminé et que vous travaillez encore.
Personne ne peut vous obliger à signer un nouveau CDD qui, je vous le rappelle, lorsque c'est un nouveau CDD, doit vous être transmis dans les 2 jours suivant l'embauche.
Donc soit vous ne le signez pas et revendiquez le fait d'être en CDI, soit vous le signez...

LCH23, Oise, Posté le 22/06/2013 à 10:57
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
bonjour,si j'ai bien lu,mais dans le principe cela est plus facile à dire qu'à faire,malgré tous je vais demander mon CDI,car j'ai une copie du message du 14 juin ou mon employeur demande à la DRH de me faire une prolongation jusqu'au 31 juillet,donc il ne pourra pas nier l'avoir fait..

moisse, Vendée, Posté le 22/06/2013 à 15:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Votre réponse n'est compréhensible qui si vous réclamez un CDD et non un CDI.
C'est une possibilité pour éviter une démission ultérieure privative de la prime de précarité sur la prolongation et l'éligibilité aux allocations de chômage.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

LCH23, Oise, Posté le 23/06/2013 à 08:46
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
Je ne comprends pas je ne dois pas demander mon CDI? Comment procéder alors,je suis perdu la..

moisse, Vendée, Posté le 23/06/2013 à 09:02
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Pour votre éclairage :
Citation :
car j'ai une copie du message du 14 juin ou mon employeur demande à la DRH de me faire une prolongation jusqu'au 31 juillet,donc il ne pourra pas nier l'avoir fait..

C'est la preuve de la volonté de l'employeur de prolonger le CDD et non de proposer un CDI. C'est aussi la preuve qu'un salarié (DRH) a commis une faute qui pourrait être sanctionnée, mais ce n'est pas votre affaire.
Citation :
Je ne comprends pas je ne dois pas demander mon CDI? Comment procéder alors,je suis perdu la..

Vous ne faites rien de spécial.
Lorsque le contrat CDD vous est proposé pour signature, vous déclarez simplement que vous considérez être en CDI depuis le 14 (ou 15 car je ne vois plus le message d'origine) et que vous ne signerez, si besoin, qu'un contrat en CDI reprenant les mêmes éléments dd contrat CDD en termes de fonctions et conditions.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

LCH23, Oise, Posté le 23/06/2013 à 10:00
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
bonjour moisse,merci pour vos précisions,et si mon employeur refuse et me demande de partir??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2013 à 10:44
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si votre employeur veut vous voir partir, il devra procéder à votre licenciement et donc avoir une bonne raison pour cela.

LCH23, Oise, Posté le 23/06/2013 à 11:10
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
bonjour Lag0,merci pour ces conseils,je vous tiendrez au courant des suites,merci encore à vous deux.

LCH23, Oise, Posté le 24/06/2013 à 18:55
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
bonsoir,voilas mon employeur à fait très vite,il étais la dans l’après midi,donc il refuse le CDI et lance la procédure de licenciement,je m'en doutais,donc maintenant la procédure pour moi et de saisir les prud'hommes?dois je prendre un avocat?il m'a plus ou moins proposé un licenciement à l'amiable,mais sans m'en dire plus..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/06/2013 à 19:06
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
il étais la dans l’après midi,donc il refuse le CDI et lance la procédure de licenciement

S'il lance une procédure de licenciement, c'est donc qu'il reconnait le CDI !
Reste donc à voir quel motif de licenciement il va invoquer.
Une fois le licenciement prononcé, vous pourrez, si vous le souhaitez, saisir le conseil des Prud'hommes.

Citation :
il m'a plus ou moins proposé un licenciement à l'amiable,mais sans m'en dire plus..

Comment pourrait-il vous en dire plus ? Le licenciement à l'amiable, cela n'existe pas !

LCH23, Oise, Posté le 24/06/2013 à 19:35
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
bonsoir,oui j'avais compris cela aussi,mais je n'ai pas relevé,en principe à l'amiable cela veut dire qu'il me donne plus pour éviter l'action en justice c'est ça?mais si je veux la requalification de mon CDD en CDI je ne dois pas faire ma demande maintenant devant les prud'hommes?

LCH23, Oise, Posté le 25/06/2013 à 06:51
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
Je viens de me rappeler que le 18 mars date d embauche,en CDD,J avais était réclamer aussi mon contrat,car je L ai signé une semaine après,mais c était pas le même gérant,mais le même employeur..

LCH23, Oise, Posté le 05/07/2013 à 19:03
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
bonjour,j'ai reçu la lettre d'entretien préalable au licenciement cette semaine,j'y vais jeudi 11 à 9h,jusque la procédure normal,aujourd'hui j'ai reçu ma fiche de paye de juin,plus solde de tous compte,certificat de travail,attestation assédic pour fin de CDD alors que je suis en CDI,de plus le certificat de travail donne comme date d'emploi du 17/06/13 au 30/06/13,donc la je suis en quoi?je travaille gratuitement?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/07/2013 à 10:43
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
donc la je suis en quoi?je travaille gratuitement?

Comme déjà dit, à présent vous êtes en CDI.
Il ne peut y avoir de fin de CDD s'il n'y a pas de CDD !!!
J'ai vraiment l'impression que le service RH de cette entreprise est plus incompétent que méchant, ce qui n'est pas moins grave...

LCH23, Oise, Posté le 07/07/2013 à 08:17
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
Bonjour Lag0 ,je suis bien d' accord avec vous sur l incompétence,mais dois je me rendre à l entretien ce jeudi,ou bien attaquer au vu des derniers éléments,car la si je suis en CDI,sur quel contrat j en et plus?

LCH23, Oise, Posté le 07/07/2013 à 13:40
17 message(s), Inscription le 15/06/2013
le pire de tout de m'envoyer un courrier recommandé pour envisager un licenciement pour un contrat qui au vu des papiers n'existe plus,vu que le premier CDD et devenu CDI,et qu'ils le reconnaissent puisque entretien préalable au licenciement..dite moi comment faire attendre ou réagir?merci


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