Cadre forfait heure illégal?

Sujet vu 672 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 19:58
> Droit du Travail > Contrat de travail


meleric, Gironde, Posté le 31/01/2012 à 19:58
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,
cadre forfait heure depuis 2004 mon employeur vient de m'informer (oralement un courrier doit suivre) que suite à une cour de cassation que mon contrat était devenu illégal et me propose soit un 35 heures soit un contrat forfait jour
Est ce légal de changer mon contrat et que faire ?
merci pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 01/02/2012 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quelle convention collective dépendez-vous.

Vous avez la référence de l'arrêt de la cour de cassation?

Lisez ce qui suit.



Article L3121-39 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions


Article L3121-40 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.


Salariés concernés par un forfait annuel en heures.

Article L3121-42 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :

1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.


NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.



Anciens textes:
Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)


A titre individuelle vous pouvez conclure une contrat forfait annuel en heures au visa de l'article L 3121-40 du Code du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nico2861, Posté le 03/03/2012 à 11:01
1 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonjour meleric avoir je suis dans le meme cas avez vous eu plus d'info pour votre affaire merci d'avance


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