Congés payés après démission

Sujet vu 1664 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 09:21
> Droit du Travail > Congés & vacances


masapi, Haut-Rhin, Posté le 18/05/2010 à 09:21
5 message(s), Inscription le 18/05/2010
Bonjour,

Je suis actuellement en congé parental depuis le mois de décembre, et étais avant cela en congé maternité depuis juin dernier. J'ai donc acquis des jours de congés payés.
Je viens de donner ma démission auprès de mon employeur car je ne compte plus revenir.
Je souhaitais savoir si ce dernier doit me payer ou non mes congés acquis durant l'année dernière.

Merci d'avance.
Elodie

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julius, Calvados, Posté le 18/05/2010 à 13:31
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Le congé maternité est considéré comme du travail effectif et ouvre droit aux CPs.
En revanche , le congé parental suspend le contrat de travail , et ne permet pas de bénéficier des Cps.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


masapi, Haut-Rhin, Posté le 18/05/2010 à 14:19
5 message(s), Inscription le 18/05/2010
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je comprends tout à fait poour le congé parental, mais est-ce que dans ce cas-là je perds tous mes congés acquis avant le congé parental ?

julius, Calvados, Posté le 18/05/2010 à 14:28
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Si vous aviez pu prendre vos Cps avant votre départ en congé parental , c'est de votre fait , et l'employeur n'est pas tenu de vous les rémunérer.

En revanche , si vous n'avez pas été dans la possibilité de les prendre ( AT ou refus de l'employeur) , l'employeur est tenu de vous les rémunérer .
(Décision constante de la cour de cassation)

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


masapi, Haut-Rhin, Posté le 18/05/2010 à 15:03
5 message(s), Inscription le 18/05/2010
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse claire et précise.
Bien cordialement,
Elodie

Cornil, Hérault, Posté le 18/05/2010 à 22:41
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "masapi" salut Julius.
Un petit rectificatif s'impose à mon avis sur la réponse de Julius.
Les congés acquis depuis juin 2009, et donc pour le congé maternité de "masapi" ne sont normalement exerçables qu'à compter de mai 2010, et ce jusqu'à mai 2011. Ces congés doivent de toute façon donc être payés par l'employeur sous forme d'indemnité compensatrice au solde de tout compte de la démission.
la question de la péremption des congés payés du fait du congé parental ne se pose éventuellement que pour les congés acquis au titre de la période juin 2008-mai 2009 et non exercés entre le congé maternité et le début du congé parental.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

julius, Calvados, Posté le 18/05/2010 à 23:04
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Excuse moi "Cornil" de mon rectificatif sur un de tes propos:
Citation :
Les congés acquis depuis juin 2009, et donc pour le congé maternité de "masapi" ne sont normalement exerçables qu'à compter de mai 2010, et ce jusqu'à mai 2011.

Depuis la mise en place du nouveau code du travil , l'art L3141-12 qui dit:

Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

le salarié peut désormais exercer son droit au congé dés le début d'acquisition des CPs soit le deuxième mois (avec accord de l'employeur) à hauteur des CPs acquis.
La période de référence reste cependant de mai à mai.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Cornil, Hérault, Posté le 18/05/2010 à 23:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Julius, tu n'as besoin de t'excuser si tu penses avoir un argument contre ma réplique.
Mais il se trouve que je connais, très bien, ces règles...
Sauf que si "les congés PEUVENT être pris" , il n'en demeure pas mopins, jurisprudence constante, que le salarié ne peut EXIGER de les prendre.
L'accord de l'employeur reste indispensable car cela demeure des congés par anticipation par rapport aux règles normales de périodes de référence.
Dès lors, bien évidemment, on ne peut EN AUCUN CASarguer à l'encontre d'un salarié pour la déchéance des droits à congés le fait qu'il n'aurait manifesté son intention de prendre des congés par anticipation et mis en demeure l'employeur à ce sujet.
La déchéance des droits à congé opposable au salarié est , et reste , fondée sur le principe des périodes de référence.
Vérifie donc ce point.
Bon , Julius, je te réplique parce que tu me l'as demandé, à chaque fois où il me semble que je peux te donner des indications de droit utiles à toi, et à l'internaute.
Mais sinon, basta, j'ai autre chose à faire et peux très bien te laisser sur des réponses à mon avis erronées vis à vis des internautes.
Bien cordialement.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

masapi, Haut-Rhin, Posté le 19/05/2010 à 09:45
5 message(s), Inscription le 18/05/2010
Bonjour Cornil,

Merci pour vos explications et pour le temps que vous donnez. En résumé si j'ai bien compris mes congés acquis entre mai 2009 et mai 2010, bien qu'ils aient été acquis pendant un congé maternité, devraient m'être payés c'est bien cela ?

Elodie

Cornil, Hérault, Posté le 19/05/2010 à 14:07
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Absolument, Masapi.
Payés si tu ne souhaites pas les exercer... pour ceux acquis depuis juin 2009.
Par contre, au cas où il te resterait encore des jours acquis pour la période d'avant juin 2009, et non exercés, il serait prudent de demander à les exercer (tu as encore deux semaines), car sinon, l'employeur pourrait invoquer la déchéance de ces droits. Si l'employeur refuse, ces congés seront de droit reportés et donc payés aussi si non exercés finalement.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

masapi, Haut-Rhin, Posté le 19/05/2010 à 14:49
5 message(s), Inscription le 18/05/2010
Merci beaucoup pour toutes ces info !!!
Bonne continuation à vous tous
Elodie


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