Succession franco-anglaise

Sujet vu 2917 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 11:39
> Droit International > Conflits de lois


noemicr, Paris, Posté le 05/11/2008 à 11:39
2 message(s), Inscription le 05/11/2008
Ma belle-soeur est résidente fiscale anglaise et est la seule héritière de son frère domicilié en France et décédé en France.
Celui-ci détenait en France un bien immobilier et en Angleterre un autre bien immobilier.
Elle se retrouve face à deux lois applicables : la loi anglaise pour l'immeuble situé en Angleterre et la loi française pour l'immeuble situé en france.

Mais, le défunt ayant son domicile fiscal en France au jour de son décès, ses biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France seront soumis aux droits de succession en France => double taxation en France.

Y-a-t-il un crédit d'impôt prévu ? A quoi est-il égal ?

Merci pour votre aide

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Tisuisse, Posté le 05/11/2008 à 11:59
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour la France, s'agissant d'une succession comportant un bien immobilier, le notaire chargé de la succession vous fournira toutes explications nécessaires.

noemicr, Paris, Posté le 05/11/2008 à 12:04
2 message(s), Inscription le 05/11/2008
Ma belle-soeur souhaiterai maitriser le sujet avant de voir le notaire.
Merci quand même


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