Toute petite question....merci !!

Sujet vu 5004 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 11:14
> Droit International > Conflits de juridiction


ginfinz, Ain, Posté le 29/09/2010 à 11:14
3 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
je suis divorcée depuis mai 2010
nous avons fait un divorce à l'amiable
nous avons fixé le montant de la pension pour nos 2 enfants à 1000.- francs suisses. nous nous sommes mis daccord oralement et par écrit pour ce montant.
(nous sommes suisses, travaillant en suisse mais résidant en france voisine, donc divorce effectué sur territoire francais)
depuis la chute de l'euro mon ex-mari a décidé de me verser le montant de la pension en euro et non plus en francs suisses ! ce qui me fait bien entendu une baisse de la pension.

dans notre jugement est écrit :
C) PENSION ALIMENTAIRE


Monsieur x s’oblige à payer et à porter mensuellement et d’avance au domicile de Madame x, au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, une pension alimentaire de CHF 1.000 pour les deux enfants soit mensuellement 666 euros

cette phrase peut porter a confusion ! alors...a-t'il le droit d'agir ainsi ? de ne plus me verser les 1000CHF comme c'était prévu et fait jusqu'a auj ?

un immense merci à vous pour votre aide !!

mon avocate ne veut plus me répondre maintenant que l'affaire est ''close''

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Melanie555, Paris, Posté le 30/09/2010 à 08:53
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

On peut effectivement se poser la question de savoir laquelle des deux monnaies prime sur l'autre ...

Cependant, le jugement ayant été rendu en France, on pourrait considérer que seule la somme en franc est applicable.

Cordialement

chris_ldv, Paris, Posté le 30/09/2010 à 10:54
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour ma part je ne suis pas d'accord avec l'intervention précédente: le jugement est rendu en France, la monnaie officielle Française est l'Euro (que ce soit au jour du jugement ou aujourd'hui), donc la somme doit être payée en Euros (les Francs français n'existent plus) ou éventuellement l'équivalent en Euros dans la monnaie étrangère demandée (CHF).

Cordialement,

ginfinz, Ain, Posté le 30/09/2010 à 14:37
3 message(s), Inscription le 29/09/2010
merci à vous 2 pour vos interventions
je suis tjs autant dans le flou
nos salaires sont payés en francs suisses, nous sommes suisses.
nous avons tjrs parlé entre nous d'une pension en francs suisses.
l'avocate qui est sur france et avec qui nous avons établi notre divorce sur territoire francais n'aurait pas dû mettre le montant équivalant en euros. car ce montant là était correct juste un temps, mais l'euro varie et auj ca n'a plus rien à voir. elle aurait du écrire 1000chf ou à égale valeur en euro..là c'est très dur de savoir si je peux faire qqchose ou non....
je sais pas si je suis claire en plus désolée...pas facile
merci à vous 2 pour vos réponses
et si qqun d'autre veut donner son avis c'est bien sur avec plaisir !!

au fait..l'avocate a t'elle le droit de ne plus me répondre du tout ??? c'est tout de meme elle qui nous met dans le trouble !!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2010 à 18:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut faire simple : respecter les termes du jugement. S'il est noté une pension en franc suisse, c'est du franc suisse, pas de l'euro. Le débiteur de la pension doit la payer en franc suisse et donc supporter la charge du change.

ça me semble totalement logique, d'autant que les deux époux étant suisse, le juge français a du appliquer la loi suisse pour le divorce.

ginfinz, Ain, Posté le 30/09/2010 à 20:15
3 message(s), Inscription le 29/09/2010
je veux bien respecter les termes du jugement mais si ils ne sont pas clairs ?
je remet la phrase du jugement relative à la pension :

Monsieur x s’oblige à payer et à porter mensuellement et d’avance au domicile de Madame x, au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, une pension alimentaire de CHF 1.000 pour les deux enfants soit mensuellement 666 euros

à lire cette phrase, on peut penser qu'on a la liberté de choisir soit l'euro soit le CHF !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2010 à 20:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne vous reste plus qu'à faire une requête au jaf du domicile des enfants en révision de pension et donc d'avoir un jugement en franc suisse pour le montant de la pension.

Melanie555, Paris, Posté le 02/10/2010 à 09:35
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
A l'attention de Chris
Bonjour,
Une erreur s'est glissée dans ma réponse : il fallait lire "le jugement ayant été rendu en France, seule la somme en Euros (effectivement monnaie française) est valide.

Mais cela reste une interpretation de ce jugement qui effectivement peut prêter à confusion.

Cordialement


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