Divorce international italie france

Sujet vu 3997 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 13:06
> Droit International > Conflits de juridiction


yette, Corse, Posté le 08/09/2011 à 13:06
3 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,
je suis française, mariee en Italie à un italien et je vis en italie . Je souhaite divorcer. qu'elle est la juridiction competente?? la juridiction française ou la juridiction italienne? Ai-je le choix?? je souhaiterais que la procedure soit la plus rapide.

merci

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amatjuris, Posté le 08/09/2011 à 20:37
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
mariés en italie et vivant en italie la juridiction compétente est un tribunal italien.
on prend en compte généralement le pays avec lequel vous avez le plus de liens.
mais rien n'interdit de divorcer en france si vous déménagez en france.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/09/2011 à 23:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si, si. Désormais la compétence des tribunaux et la loi applicable quand les époux ont des nationalités de l'UE relève de la réglementation européenne (règlement n°1347/2000 du 29/05/2000), ce n'est plus le pays avec lequel on a le plus de liens.

La France est compétente si
1. Les deux époux résident en France
2. Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3. L'époux défendeur réside en France
4. L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5. L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6. Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française
7. Les deux époux sont français
8. Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.
9. Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français.

Donc si elle déménage en France et demande le divorce avant d'avoir 6 mois de résidence, le tribunal compétent sera celui de résidence de l'époux en Italie, sauf s'il s'agit d'une demande conjointe

Même si elle se trouve dans un des cas ci-dessus lui permettant de divorcer en France, le divorce se fera sous la loi italienne, sauf si la loi italienne se déclare incompétente (article 310 du code civil)

yette, Corse, Posté le 09/09/2011 à 01:04
3 message(s), Inscription le 08/09/2011
merci infiniment pour vos réponses!!


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