Sens interdit sauf riverain

Sujet vu 3902 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/10 à 18:24
> Droit routier > Code de la route


carlos2, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/02/2010 à 18:24
1 message(s), Inscription le 21/02/2010
Bonjour,
je viens d'être verbalisé pour avoir pris un"sens interdit sauf riverain".Cette seule et unique voie dessert un lotissement.Je suis très surpris de voir que la voie était aussi interdite (sans restriction ) dans l'autre sens: elle n'est donc pas en sens unique!!!!! Je me pose trois questions:
-cette voie publique n'est-elle donc pas une voie privée car elle est réservée aux seuls habitants du quartier?
-les dits habitants sont sensés vivre dans un ghetto puisque personne ne peut leur rendre visite( ni medecin, ni edf, ni poste, ni d'eventuels visiteur pour louer ou acheter une maison......)
- dans le cas d'un éventuel contrôle par la gendarmerie, je dois me justifier et prouver de ma présence sur cette voie: taxe d'habitation, attestation d'un des habitants pour confirmer ma visite de courtoisie.....
Ce qui me gêne c'est que la voie soit interdite dans les deux sens avec juste "sauf riverain" dans un sens et les conséquences que cela peut entrainer au niveau libertés individuelles et privatisation d'une voie publique.
Existe-t-il une jurisprudence ou des avis juridiques avisés?
merci de vos conseils.

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Tisuisse, Posté le 21/02/2010 à 19:16
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avant tout, vous devez aller à la mairie pour demander l'arrêté municipal instaurant cette restriction de circulation. Ensuite, revenez nous en parler.

stefm68, Oise, Posté le 13/03/2010 à 14:26
1 message(s), Inscription le 13/03/2010
Je me suis fait verbalisé dans une rue qui est en sens interdit sauf riverains et suis allé alller à la mairie pour avoir une copie de l'arrêté de façon à savoir si la verbalisation et la perte de points étaient normales.

Comme je n'y connais pas grand chose aux textes de loi, je souhaiterais savoir quelqu'un peut me dire si l'arrêté ci-dessous concernant l'interdiction de circuler sauf riverains est valable car:
- l'arrêté n'est pas numéroté.
- il n'est pas motivé donc peut paraître comme un passe-droit pour des riverains qui veulent être tranquilles
- ce n'est pas temporaire comme écrit sur l'arrêté puisque l'interdiction est en vigueur depuis décembre 2002
- la signalisation présente dans la rue est différente de celle décrite sur l'arrêté: dans la rue, on peut voir: sauf riverains et autobus et non pas sauf riverains et véhicules APPEL comme décrit dans l'arrêté


TEXTE DE l'ARRETE:
Arrêté Municipal portant restriction de circulation

Nous, Maire de la commune de X
Vu l’article L131.1, l’article L131.2 et suivant du Code des communes ;
Vu le code pénal,
Vu le code de la Route, notamment les articles R44 et R225 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l’arrêté du 10 juillet 1974 ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière livre 1er- huitième partie – signalisation temporaire prise en vertu de son article 1er et approuvé par arrêté du 15 juillet 1974 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la signalisation routière de la rue A
Arrêtons :
Article 1er : la rue A se ra mise en « sens interdit, sauf riverains et véhicules APPEL (transport à la demande) » dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : des panneaux de signalisation seront mis n place ;
Article 3 :les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuiviez et réprimées conformément aux règlements en vigueur
Fait à X, le 4 décembre 2002,


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