Contravention pour vignette périmé

Sujet vu 2395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/11 à 12:32
> Droit routier > Code de la route


rudyamiensgwa, Posté le 10/10/2011 à 12:32
18 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour,
j'aimerais savoir si c'est légale ou si sa rentre dans ses fonction qu'un agent verbalisateur puisse donnée un PV pour vignette d'assurance sur le par brise périmé.

INFOS :
ma voiture était mal station
35euros pour stationnement gênant.
35euros pour vignette assurance périmé.
sachant que la vignette je l'avais pas encore mise sur le par brise

merci de consacré de votre temps si presseuse pour répondre a nos question.

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Michel, Paris, Posté le 10/10/2011 à 15:26
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

C'est une obligation légale d'avoir sur la pare brise de son véhicule la vignette s'assurance à jour.
l'Agent verbalisateur est parfaitement dans son droit, vous devez payer l'amende.

Michel
legalacte

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Michel
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