Amende avec vehicule de fonction

Sujet vu 1252 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/11 à 16:48
> Droit routier > Code de la route


benvega, Nièvre, Posté le 20/09/2011 à 16:48
1 message(s), Inscription le 20/09/2011
Bonjour,

Suite à un excès de vitesse, j'envoie l'amende au propriétaire du véhicule qui est mon employeur (administration), il me semblait que c'était mon droit car la loi affirme que le propriétaire est responsable pécunièrement de l'amende. Donc j'attends, je vois et...un mois plus tard amende forfaitaire majorée à mon adresse.
Que puis je dire à la juridiction de proximité à laquelle j'ai demandé à m'expliquer en recours ?

Merci pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 20/09/2011 à 18:43
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse et avez été intercepté par les FDO. Avez-vous contesté votre amende par LR/AR adressée à l'OMP, et à lui seul, dont les coordonnées figuraient sur votre avis de PV.

Lors de PV "à la volée" donc sans interception du conducteur, le titulaire de la carte grise reste reponsable, pécuniairement" du montant de l'amende sauf s'il dénonce le conducteur qui était au volant à ce moment là. Dans ce cas, c'est ce conducteur qui reçoit un nouveau PV à son nom.

Vous avez été intercepté donc c'est vous qui conduisiez donc c'est vous, et non votre employeur-propriétaire du véhicule- qui devez payer ce PV. Celui-ci n'ayant pas été réglé dans les délais impartis, c'est tout logiquement que c'est l'amende majorée que vous devez régler maintenant. Vous n'avez pas d'autres choix.

Tisuisse, Posté le 20/09/2011 à 23:07
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez ouvert un second topic sur votre problème au lieu de cliquer sur "REPONDRE". Ce second topic est donc automatiquement supprimé. Merci de renouveler votre demande sur le présent topic.

Bien à vous,

Tisuisse,
coadministrateur

missc14, Calvados, Posté le 15/05/2013 à 16:53
1 message(s), Inscription le 15/05/2013
bonjour
C'est vrai que lorsque tu commets une infraction avec la voiture de fonction de l'entreprise c'est à elle de régler l'amende vu que le certificat d'immatriculation du véhicule est au nom de la personne morale autrement dit ta société ! Je ne comprends pas bien comment l'amende a pu te revenir (et majorée en plus...).
Je pense qu'il faut que tu t'arranges avec ta direction afin qu'elle paye bien ton amende (afin d'éviter de saisir la justice).
Si ça peut t'aider, je trouve http://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/contravention-voiture-fonction.html bien écrit.

Bon courage !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/05/2013 à 17:17
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour missc14

Il est inutile de revenir sur de vieilles questions.

Pour votre information lisez le lien ci-dessous
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/amendes-payees-employeur-vehicule_116533_1.htm#.UZOmuso4dCo

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2013 à 18:26
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour missc14,
Ce que vous dites est erroné !
Si le conducteur a été intercepté, et donc son identité relevée par les FDO, c'est bien lui qui recevra le PV et devra s'acquitter de l'amende et perdre ses points.
Et même dans le cas de non interception et d'envoi du PV à l'adresse de la carte grise, c'est à dire à l'entreprise, le responsable peut "dénoncer" le conducteur et dans ce cas un nouveau PV est édité et envoyé au conducteur.

Et pour ce qui est du lien que vous donnez, contrairement à ce que vous pensez, il n'explique pas bien les choses, la JP qui en sert de base ne semble pas avoir été bien comprise.
Ce que dit la JP, c'est que si l'entreprise décide de règler l'amende (ce qui se fait de moins en moins), elle ne peut pas obliger ensuite le salarié à rembourser.
Mais jamais cette JP ne dit que l'entreprise doit payer pour le salarié, l'entreprise peut (et ça devient courant) dénoncer son salarié conducteur qui recevra alors le PV directement.


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