Amendes payées par l'employeur (véhicule de service)

Sujet vu 5743 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/13 à 11:45
> Droit routier > Code de la route


Tisuisse, Posté le 07/05/2013 à 11:45
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voici un arrêt de la Cour de Cassassion qui risque de faire du bruit chez les usagers de véhicules d'entreprises :
Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l'entreprise.
L'employeur n'est évidemment pas tenu de régler les amendes qui seraient à la charge du conducteur (par exemple pour non respect d'un feu rouge au volant du véhicule professionnel).
[Source : Cour de cassation - Chambre sociale du 17 avril 2013]


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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2013 à 13:35
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je ne vois pas ce qu'il y a de neuf ici !
L'employeur peut proposer à son salarié de payer l'amende à sa place (en tant que titulaire de la CG) et de se faire rembourser par lui, lui évitant ainsi la perte de points, mais il ne peut pas l'obliger à accepter cet accord.
En cas de refus, l'employeur dénonce le salarié comme conducteur qui paie directement l'amende et perd ses points.
Dans mon entreprise, durant de nombreuses années, l'employeur proposait la première solution qui arrangeait tout le monde, mais pour éviter les abus, maintenant, c'est dénonciation systématique...

Tisuisse, Posté le 07/05/2013 à 23:09
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et c'est bien ce qui attend désormais tous ceux qui conduisent avec un véhicule de fonction, donc y compris les chauffeurs livreurs, les conducteurs de poids lourds, de bus, etc.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 08/05/2013 à 08:52
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

rien de neuf sous le soleil,comme le souligne LagO.
simple application du L3251-1 du code du travail.
il existe déjà une jurisprudence de 2006 sur le sujet.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2013 à 09:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ce n'est que justice.

kataga, Paris, Posté le 11/05/2013 à 05:22
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
bonjour
Si le responsable (edit : représentant légal) paye l'amende sans dénoncer, il doit normalement perdre lui-même les points à la place du vrai conducteur.
Mais il est vrai que, parfois, grâce à la complicité, à la négligence ou à la connivence de services de police sans principes, les points du responsable ne sont pas retirés.
C'est sans doute pour çà que le défenseur des droits propose que des sanctions plus sévères soient prévues contre les personnes morales qui ne dénoncent pas.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/05/2013 à 08:27
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Kataga, les véhicules d'entreprise ont, en général, la carte grise libellée au nom de l'entreprise. C'est donc l'entreprise qui reçoit le PV, pas un responsable. L'entreprise ne pouvant pas perdre des points de permis, elle ne peut donc être condamnée qu'à payer l'amende. Sans dénonciation, pas de points de perdus.

kataga, Paris, Posté le 11/05/2013 à 11:20
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bah, les articles L 121-2 et 3 mettent la responsabilité pécuniaire sur le représentant légal de la personne morale.
La personne morale elle-même n'est pas concernée.
C'est le représentant légal à qui il incombe de payer l'amende fixée par le juge et sur ses deniers propres lorsque le conducteur n'est pas dénoncé.
Si l'amende forfaitaire est payée par l'entreprise sans dénonciation de personne, c'est le représentant légal qui perd les points, du moins si l'OMP fait normalement son travail.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/05/2013 à 11:34
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, pas d'accord.
Et c'est d'ailleurs valable pour tout le monde, pas seulement les entreprises, le titulaire de la carte grise, s'il conteste être le conducteur au moment des faits, ne paie que l'amende et n'a pas le retrait de points.
Et il n'a aucune obligation de dénoncer le conducteur !

kataga, Paris, Posté le 11/05/2013 à 11:42
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Oui, mais ne confondez pas l'amende du juge, et l'amende forfaitaire. Dès lors qu'il y a paiement de l'amende forfaitaire, çà vaut reconnaissance de l'infraction donc les points doivent être retirés au représentant de la personne morale, comme ils le seraient au titulaire de la carte grise personne physique.
Certes, il n'y a pas d'obligation de dénoncer, mais dans ce cas, c'est le juge qui fixe le montant de l'amende et en général, contre une personne morale, il monte au maximum. Quand il doit sortir 750 euros de sa poche pour un excès de vitesse de 1 km/h, çà peut le faire réfléchir à deux fois et la fois suivante, il dénoncera ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/05/2013 à 11:50
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je ne sais pas si vous parlez d'expérience, moi si !
Ma société, jusqu'à très récemment (2 mois), a toujours payé nos PV et nous la remboursions ensuite.
Seul le montant de l'amende forfaitaire était payé à chaque fois et personne ne perdait de points.
Et cela représentait tout de même une bonne dizaine de PV par mois...

kataga, Paris, Posté le 11/05/2013 à 11:59
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Oui, mais ce n'était possible que grâce à la [barre]connivence[/barre] "bienveillance complice" de l'OMP (1), car il négligeait de retirer les points à votre représentant légal d'entreprise.

C'est ce qu'ont rappelé de très nombreuses jurisprudences (2) : le paiement de l'amende forfaitaire implique le retrait des points du représentant légal.

(1) je ne parle même pas des éventuels "OMP ripoux" ..


(2) par exemple CAA Bordeaux 24 novembre 2009 : "Considérant que, si M. A a contesté par un courrier du 25 juillet 2007 adressé au ministre de l'intérieur, le retrait d'un point de son permis de conduire dont il a fait l'objet par une décision du 9 juillet 2007, en faisant valoir qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction commise le 3 juillet 2006, il est constant que la société Netco, dont M. A est le gérant, s'est acquittée, le 7 août 2007, de l'amende forfaitaire qui lui a été infligée à raison de l'excès de vitesse commis par le conducteur non identifié d'un véhicule appartenant à la société Netco ; que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de M. A ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande" http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021697206&fastReqId=399361189&fastPos=2


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