Préavis après décès employeur

Sujet vu 1439 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/11 à 18:42
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


christ83, Var, Posté le 28/09/2011 à 18:42
4 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,
Je travaillais depuis 3 ans chez mon employeur, décédé le 13 septembre.
J'ai droit à 2 mois de préavis (3 ans d'ancienneté) des indemnités de licenciement. Le préavis partant à la date du décès de l'employeur, les héritiers tardent à me régler car la succession n'est pas faite. De plus, ils me demandent une lettre disant que je ne veux pas exécuter mon préavis. Dois-je le faire ? La maison où je travaillais est fermée. Dois-je faire cette lettre ? J'avais lu que le décès de l'employeur fixait la date du départ du préavis et que je n'avais pas à l'exécuter chez les héritiers. Que dois-je faire ? Leur envoyer une lettre en réclamant mon dû, envoyer la même lettre au notaire. Le temps passe est je suis dans le vague. Merci

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pat76, Paris, Posté le 28/09/2011 à 19:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne faites aucune lettre indiquant que vous ne voulez pas faire votre préavis. Vous précisez au contraire que vous voulez faire votre préavis et si les hériters refusent que vous l'effectuiez, il devront alors vous l'indiquer par écrit et vous le payer en totalité.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception aux héritiers dans laquelle vous indiquez que vous tenez à faire votre préavis et que s'ils vous en dispensent qu'ils vous le précisent par écrit mais ils devront vous payer cette période de préavis que vous n'aurez pas pu effectuer.

Par ailleurs, vous précisez que faute d'avoir reçu ce qui vous est dû dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous assignerez les héritiers devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre et prendrez contact avec l'inspection du travail pour expliquer votre situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

christ83, Var, Posté le 29/09/2011 à 06:38
4 message(s), Inscription le 28/04/2011
Merci, je vais envoyer une lettre AR aux héritiers, mais la maison où je travaillais étant sans occupant (juste à côté de chez moi) les héritiers peuvent ils m'obliger à alller travailler chez eux (15 km de chez moi) pour faire faire autre chose qu'aide ménagère ? L'un des héritiers me parle de faire détapisser les murs de la maison du défunt. Voilà 15 jours que je suis dans l'incertitude. Merci
Christ

pat76, Paris, Posté le 29/09/2011 à 13:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez un contrat d'aide-ménagère, ce n'est pas pour faire des travaux de bâtiments.

Vous êtes en repos forcé, mais vous pourrez éventuellement réclamer votre salaire car les héritiers auraient dû continué à vous faire travailler ou procéder à un licenciement.

Voyez avec l'inspection du travail. Munissez-vous de votre contrat et de vos bulletins de salaire et expliquez votre situation.

Envoyez votre lettre au plus vite aux héritiers.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

christ83, Var, Posté le 30/09/2011 à 06:34
4 message(s), Inscription le 28/04/2011
J'ai envoyé la lettre recommandée aux héritiers qui m'on téléphonné en me demandant d'attendre la semaine prochaine afin qu'ils passent chez le notaire. Ils ne me parlent pas de travailler pendant mon préavis. Bien sûr la maison de mon employeur est fermée et ils n'habitent pas sur place. Voilà plus de 15 jours que je suis sans travail. J'en ai trouvé un autre, mais cela va me bloquer si les héritiers me demandent de faire mon préavis. Puis-je accepter ce nouveau travail, dois-je attendre qu'ils passent chez le notaire avant de lancer une procédure. J'ai tendance à faire confiance. Merci
Christ


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