Heures supplémentaires temps partiel

Sujet vu 2482 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 17:30
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


tototo, Deux-Sèvres, Posté le 11/05/2009 à 17:30
2 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,
j'ai effectué, une période d'essai de 1 mois à partir du 1 avril 2009 en CDI à temps partiel avec un contrat de 104 Heures par mois.

La société se donnant droit conformément à l' article L 212-4-3 du code de travail de me faire effectué des heures complémentaires dans la limite de 48 heures par mois,ces heures étant rémunérées aux taux normal en sus du salaire mensuel.

Le gérant a rompu le contrat et mis fin a la période d'essai le 30 avril au soir en déposant une enveloppe a mon nom dans le viestiare le 29 avril prenant soin de ne pas la dater.

Avant de signer mon solde de tout compte,il est indiqué sur le bulletin de paie des heures complémentaires défiscalisées (11.10) et des heures complémentaires défiscalisées à 25% (31.15) aucune à 50% et un salaire mensuel de 120 heures.Aucune trace non plus du 13 avril (jours fériés).

Je souhaiterai savoir si mon ancien gérant n'a pas commis d'erreur :

-sur le jour férié non payé.
-sur la base mensuel de 104 Heures passé à 120.(sans m'en informé)
-sur la majoration des heures suplémentaires.
-sur la fin de contrat sans lettre recommandée.

La société fait parti de la convention collective : Quincaillerie commerces.

Combien me reste t'il de temps avant de devoir retourné mon solde de tout compte, dans la situation actuelle, que faire ?

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Visiteur, Posté le 12/05/2009 à 17:37
message(s), Inscription le
bonsoir,

Citation :
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.


extrait de l'article L 212-4.3. du code du travail ...

104 x 10 % = 10 h

certaines conventions prévoient 1/3 au lieu de 10 % (à vérifier donc dans votre convention)

en aucun cas 48 heures par mois.

combien avez vous fait d'heures exactement ?

pour le jour férié : le paiement a lieu si 3 mois d'ancienneté (idem à vérifier dans convention si plus avantageuse)

pour la fin de contrat : il existe depuis la loi de modernisation de l'été dernier un délai de prévenance pour mettre fin à une période d'essai
http://www.afflec.fr/site/index.php5/article/224

tototo, Deux-Sèvres, Posté le 12/05/2009 à 22:18
2 message(s), Inscription le 11/05/2009
Merci pour les informations du jour férié non payé et la rupture de la période d'essai.Grace à cela je m'apperçois que la personne en qui j avais confiance était tout simplement mauvais et pourri.

Mon bulletin de paie ne me semble pas normal.

J'ai effectué 162h 25 au cours de ma periode d'essai pour un CDI à temps partiel de 104h.

salaire mensuel 120h payé a taux normal
Heures complémentaires défiscalisées 11h10 a taux normal
Heures complémentaires défiscalisées a 25% 31H15

A t-il le droit de changer la base horaire mensuel sur le bulletin de paye sans m'en informer, ce qui réduit mon nombres d'heures supplémentaires?

Existe-t-ils des heures mojrées à 50% en contrat à temps partiel?

N'ayant toujours pas reçu de LRAR ce jour. Dois-je comprendre que je suis toujours liée à la société?

Visiteur, Posté le 13/05/2009 à 11:55
message(s), Inscription le
bonjour,

legislation sur le temps partiel :

les heures supplémentaires sont interdites en temps partiel, il n'existe que des heures complémentaires et elles ne peuvent pas excéder 35 heures par semaine.

vous avez un contrat de 104 heures - soit 24 h par semaine et 2.40 h complémentaire au taux normal. ensuite pour aller jusqu'à 35 heures vous êtes payés à 25 %
(il faut calculer par semaine)

si vous avez fait les mêmes horaires par semaine, votre patron est en tort car vous ne deviez pas dépasser 35 h....

Citation :
A t-il le droit de changer la base horaire mensuel sur le bulletin de paye sans m'en informer, ce qui réduit mon nombres d'heures supplémentaires?

non mais comme il est dans l'illégalité il a bien fallu qu'il trouve quelque chose.

Visiteur, Posté le 13/05/2009 à 11:59
message(s), Inscription le
la suite

Citation :
N'ayant toujours pas reçu de LRAR ce jour. Dois-je comprendre que je suis toujours liée à la société?


pas d'obligation d'envoyer en recommandée.. mais obligation de dater et de remettre en main propre en spécifiant le délai de prévenance.

Citation :
Dois-je comprendre que je suis toujours liée à la société?

oui car rien ne prouve que vous avez eu la lettre...

un peu compliqué tout ça....


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