Contrat saisonnier valide ?

Sujet vu 2624 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 11:33
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


d4im, Posté le 29/07/2008 à 11:33
16 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide.

Depuis juin 2008, je suis (pour la 3eme année consécutive) "saisonnier" au sein d'une entreprise d'assistance automobile. Seulement, contrairement aux années précédentes, la société a décidé de me former à des multitudes de contrats et de procédures (notamment assistance à l'etranger).

Je m'intéresse tres vite au contenu des conventions collectives et de mon contrat de travail :

1/ je suis classé B (saisonnier), alors que j'effectue exactement le meme travail que les plus experimentés de la boite (classé D, E ou encore F, le salaire est, vous l'avez compris, fonction de la classification). Bien que saisonnier, il me semble que le principe de "A travail égal, salaire egal" s'applique également. Je me fonde sur L. 122-3-3 al 2 concernant l'égalité salariale entre cdd et cddi et sur L. 140-2, complété par L 140-4 (qui rend nulle la disposition conventionnelle tendant a faire une différence de remuneration entre salariés (saisonnier et cdi), pour un meme travail effectué)

2/ faisant mes propres recherches (je compte passer en 3e année de droit), je me concentre sur l'art L 122-1-1 relatif a la conclusion du CDD, et plus particulierement le cdd saisonnier : Le cdd saisonnier est réputé concerné "des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs", cependant l'activité d'assistance se fait tout au long de l'année, l'activité augmente simplement pendant l'été, les tâches qui nous sont demandées ne possèdent pas du tout la nature du caractère saisonnier comme la cueillette de fruits ou les activités d'hiver (mode de vie collectif : depart en vacances, pas de tomber en panne ? je joue peut-etre sur les mots :D). Pour appuyer, a plus forte raison, mon raisonnement théorique, l'entreprise a conclu des cdd, avec d'autres salariés arrivés juste avant nous, avec pour objet "surcroit de l'activité lié à la préparation de la saison 2008", alors qu'ils effectuent exactement les mêmes taches que nous (sauf que moi, j'ai l'assistance à l'étranger et moultes contrats en plus...), meme sur le plan strictement pratique, nos taches sont les mêmes, mais nos contrats sont differents.

Or la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions est consacrée à l'art 122-3-13 relatif à la requalification du cdd en cdi. j'envisage serieusement le CDP, en mettant en cause les 3 saisons passés...

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d4im, Posté le 29/07/2008 à 11:34
16 message(s), Inscription le 17/04/2008
ayant dépassé la limite d'un message (lol), je continue ici :


Sur la distinction emploi saisonnier et surcroit d'activité, je m'appuie sur l'arret du 22 juin 1994 ( http://www.tripalium.com/fiches/embauche/contrat/saisonnier.htm)


Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de mon raisonnement juridique, et si cela vaut le coup d'aller jusqu'au prud'Hommes ?

En attendant vos réponses,

je vous remercie ;)


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