Reference circulaire badge acces

Sujet vu 727 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/11 à 07:03
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


gégé, Hauts-de-Seine, Posté le 01/10/2011 à 07:03
2 message(s), Inscription le 01/10/2011
Bonjour,

Mon bailleur veut me prendre un dépôt de garantie contre la remise à ma disposition du badge d'accès aux parties comunes de l'immeuble. Il semblerait que Madame Boutin ait prohibé cette pratique par une circulaire de 2009 mais je n'arrive pas à mettre la main sur cette circulaire pour pouvoir argumenter auprès de mon bailleur.

Aussi, je demande votre aide, si quelqu'un pouvait me donner des références sur cette fameuse circulaire.

En vous remerciant tous.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2011 à 07:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vois pas comment une circulaire pourrait agir pour ce point. Ce n'est qu'une application de la loi de 89, le bailleur doit assurer la jouissance paisible du bien loué et son accès tout en ayant le droit de ne percevoir que le loyer, les charges locatives et un dépot de garantie d'un mois de loyer nu max.

gégé, Hauts-de-Seine, Posté le 27/10/2011 à 19:12
2 message(s), Inscription le 01/10/2011
merçi beaucoup de cette reponse ultra rapide et pertinente .


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