Caution pour entreprise individuelle

Sujet vu 3033 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/10 à 12:44
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


FNACBOY, Loir-et-Cher, Posté le 20/08/2010 à 12:44
2 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,

lorsque j'ai racheté un pub-restaurant en entreprise individuelle et une amie s'est portée caution pour le montant de l'emprunt (signature devant notaire le 14/12/2009).

Seulement voilà, depuis ce jour, non seulement elle n'a toujours pas reçu d'écrit récapitulant les clauses du cautionnement, mais en plus, le seul document qu'elle a reçu est erroné (il est inscrit que la banque a bien reçu le dossier pour un cautionnement pour toute la durée du pret alors qu'elle a signé un cautionnement pour 4 ans).

Puisse telle invoquer le vice de procédure car malgré ces 2 relances aujourd'hui encore elle est incapable de savoir les clauses écrites car elle n'a toujours pas reçu d'exemplaire validé par la banque.

Merci.

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