Retraction chez directe assurance

Sujet vu 2436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/09 à 10:19
> Droit de la Consommation > Vente à distance


paoma, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/04/2009 à 10:19
5 message(s), Inscription le 29/03/2009
Bonjour
J'ai assuré ma nouvelle voiture chez direct-assurance depuis le 31/03/2009
J'ai donc soucrit par internet mais je n'ai pas finalisé le dossier. Par contre j'ai payé un accompte de 168 euros.

Ce week-end j'ai trouvé une assurance moins chère alors j'aurais voulu changer mais seulement si c'est possible de se rétracter et surtout de se faire rembourser l'accompte car sinon je n'y gagne rien évidemment.

Est-il possible de se faire rembourser sachant que je n'ai rien signé mais que mon contrat a quand même déjà pris effet depuis Mardi dernier?

Mercid'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/04/2009 à 12:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en principe comme il s'agit d'un contrat conclu à distance, par internet, vous disposez comme il s'agit d'assurance d'un délai de 14 jours ouvrés pour vous rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception. Comme vous avez payé ça va etre difficile d'annuler le contrat, lisez le copié collé de ufc que choisir, cordialement

Peut-on revenir sur certains contrats ? Délai de réflexion et de rétractation.
Vous venez de faire un achat qui vous semble ensuite totalement fantaisiste ou bien vous avez donné votre accord et signé un contrat sans réfléchir sous la pression d’un commercial particulièrement convaincant. Avez-vous un droit de rétractation et pouvez-vous revenir sur cet achat ou sur ce contrat signé ?

La question est souvent posée par les consommateurs, et en principe la réponse est non !

Tout acte de consommation est un contrat qui engage les deux parties.
Mais le législateur, afin de protéger les consommateurs contre des engagements impulsifs ou fait sous la pression de professionnels indélicats a mis en place un droit de rétractation.


Ce délai de rétractation ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le consommateur se trouve dans une situation inégale par rapport au professionnel.

Il existe un délai de rétractation de 7 jours pour :

- Le contrat à distance : le consommateur qui conclue un contrat a distance, par téléphone ou Internet, pour l’achat d’un produit ou la fourniture d’un service

- Le démarchage à domicile : Il peut s’agir du domicile proprement dit ou du lieu de travail. On considère qu’il y a démarchage à domicile lorsque le consommateur est sollicité par téléphone pour se rendre dans un magasin.

- L’offre de crédit à la consommation

- L’inscription dans une agence matrimoniale

- La souscription d’un contrat d’enseignement à distance

- L’acquisition d’un immeuble neuf

Dans tous ces cas, le consommateur peut donc revenir sur son engagement et annuler ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai court le lendemain de la signature à 0H. Attention : Aucun versement ne doit avoir lieu avant l’expiration de ce délai. Il ne faut donc pas accepter de remettre un chèque postdaté qui tournerait cette règle !


Il existe des délais de rétractation plus longs en raison du caractère plus complexe du contrat proposé.

- lorsque le consommateur achète un bien immobilier avec un crédit, il dispose de 10 jours de réflexion avant la signature.

- En cas de démarchage bancaire ou financier, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter.

- Enfin, en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie, le consommateur a 30 jours à compter du premier versement de la prime.

Le professionnel a l’obligation de faire figurer au dos du contrat ces dispositions protectrices et un bordereau détachable pour faciliter l’exercice de ce droit par le consommateur.

BON A SAVOIR :

Prochainement, va s’ouvrir la foire de Marseille, attirant des centaines de clients friands de bonnes affaires. Contrairement aux idées reçues, il n’existe aucun droit de rétractation pour les ventes conclues sur les stands des foires et salons. Le consommateur doit donc être particulièrement vigilant lors de son achat car aucun retour en arrière n’est possible.

Cette impossibilité d’annulation est d’ailleurs bien connue des professionnels !

Soyez donc prudents quand au discours commercial que l’on vous sert et résistez à la pression :

l’urgence de commander et les remises accordées sont toutes relatives !

par Fabienne Castanié, juriste Ufc que choisir d’Aix en Provence

L’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats :

- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

- de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : vente de denrées périssables) ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- de service de paris ou de loteries autorisés.

Encore une fois, pensez à lire attentivement votre contrat, bon de commande ou bon de livraison. Il est possible qu’un droit de rétractation ait été prévu par celui-ci.

www.easydroit.fr

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