Opposition à la carte bancaire après achat sur Internet

Sujet vu 21235 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 13:39
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Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 13:39
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Puis-je m'opposer à un paiement alors que j'ai donné mon numéro de carte bancaire sur un site ?

J’ai souscrit un abonnement sur internet que j'ai réglé en donnant mon numéro de carte bancaire. Le cybercommerçant ne fournit plus son service ou les produits commandés. Puis-je m’opposer à la poursuite de mon propre paiement par carte bancaire auprès de mon banquier ?

Le règlement par carte bancaire est normalement prévu pour être ponctuel. Pour des paiements récurrents, la formule du prélèvement automatique est recommandée. Toutefois, par souci de simplicité, certains commerçants en ligne préfèrent parfois utiliser le numéro de carte bancaire pour régler des abonnements. Ce mode de paiement plus simple peut se retourner contre l’internaute.

Vous avez pris un abonnement auprès d’un prestataire en payant par carte bancaire. Or, après quelque temps, vous ne recevez plus la prestation convenue et des sommes continuent à être payées avec votre carte bancaire. Que devez-vous faire ?

Le premier réflexe consiste à contacter le commerçant pour lui demander des explications. En l’absence de réponse, vous pouvez soulever l’exception d’inexécution voire résilier unilatéralement le contrat (mais à vos risques et périls).

Pouvez-vous faire opposition au paiement auprès de votre banquier ? À la différence du prélèvement automatique, qui peut être interrompu à la demande du titulaire du compte, le paiement par carte bancaire est irrévocable depuis une loi du 15 novembre 2001 (art. L. 132-2 du Code monétaire et financier).

Le texte prévoit seulement quatre exceptions à ce principe : « Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »

En-dehors de ces cas, dont il faut établir la preuve (déclaration de perte ou de vol, extrait RCS), l’annulation du prélèvement est à l’appréciation du banquier. Même si vous avez résilié votre contrat et sauf abus de confiance, vous ne pourrez donc pas vous opposer au paiement par carte bancaire. Il vous reviendra de demander la restitution des sommes indûment perçues directement au commerçant.

Lorsque le cyber-commerçant traverse une période de difficulté financière, la situation peut s’avérer problématique. En effet, en cas de dépôt de bilan, les contrats en cours se poursuivent sans qu’il soit possible de s’opposer au paiement. C’est seulement en cas de redressement ou de liquidation que l’opposition pourra intervenir. La liquidation laisse peu de chances au consommateur d’être indemnisé. La créance devra être déclarée au mandataire-liquidateur et ne sera remboursée que s’il reste un actif suffisant après le paiement des dettes fiscales, sociales et salariales.

Le droit d’opposition doit être exercé dans les 70 jours à compter de la date de l’opération contestée (art. L. 132-6 du Code monétaire et financier). L’article L. 132-5 du Code monétaire et financier réserve aux victimes d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire le remboursement des frais bancaires d’opposition. Le titulaire de la carte devra donc supporter les frais d’opposition en cas d’utilisation non frauduleuse de sa carte.

La solution n’est guère satisfaisante. En pratique, le consommateur est souvent obligé de demander le renouvellement de sa carte bancaire pour éviter la rigueur législative en la matière. Assurément, il est recommandé de privilégier des modes de paiement adaptés aux abonnements en ligne : règlement par chèque, par prélèvement automatique ou par carte mais à condition que le numéro ne soit pas conservé par le cyber-commerçant et soit redonné à chaque échéance.

DroitDuNet

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