Frais de port gratuits.. a payer !

Sujet vu 681 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/12 à 11:58
> Droit de la Consommation > Vente à distance


flo, Haute-Garonne, Posté le 03/01/2012 à 11:58
2 message(s), Inscription le 03/01/2012
Bonjour
J'ai passé une commande, il y à 10 jours, de matériel d'équitation, par internet.
Cette commande fait l'objet de frais de port gratuits car elle dépasse 100 euros.
Apprenant que les délais de livraison seront trop longs, j'ai souhaité annuler ma commande (au delà des 7 jours du délai légal de rétractation).
Le vendeur me dit que c'est impossible et que je recevrai ma commande (et que je n'ai qu'à la retourner).
Or, dans ses conditions générales de vente, le vendeur indique que je serai remboursé MAIS QUE LES FRAIS DE PORTS GRAUITS me seront facturés :
"Cas particulier : si le montant initial de votre commande vous donnait droit à un Franco de port, deux cas peuvent se présenter :

1) la valeur des articles retournés fait passer le montant de votre commande en dessous du franco. Nous vous rembourserons la valeur des articles retournés, après déduction des Frais de Port qui vous avaient été initialement offerts. "
Ce qui est le cas puisque la commande sera à zéro.

Cette clause est elle légale ?
Retournant la totalité de ma commande, dois-je m'acquitter des frais de ports qui seront déduits de mon remboursement ?

Si non, quelle loi puisque indiquer à ce marchand ?
Merci par avance de votre aide précieuse.

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