Droit de rétractation (banque en ligne)

Sujet vu 1003 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/11 à 09:33
> Droit de la Consommation > Vente à distance


bluenotee, Val-de-Marne, Posté le 01/06/2011 à 09:33
1 message(s), Inscription le 01/06/2011
Bonjour,

J'ai procédé à l'ouverture d'un compte titres par internet (courtier en ligne) courant avril 2011. Suite aux échanges que j'ai eus avec le service client, et après avoir découvert des frais qui n'apparaissaient pas sur le tarif fourni, j'ai décidé de faire valoir mon droit de rétractation. J'ai adressé à cette banque en ligne, le "Formulaire relatif au délai de rétractation" fourni sur leur site, accompagné d'un RIB pour le virement des avoirs (courrier en recommandé avec AR, 12 jours après l'envoi de ma convention de compte).
Je n'ai obtenu aucune réponse. Le compte est toujours accessible avec en solde la somme déposée initialement. Ayant eu connaissance, du délai d'un mois dont la banque dispose pour rétribuer les sommes engagées, j'ai adressé un courrier simple après ce délai demandant des explications à ce sujet, accompagné des photocopies des documents dont je dispose. Parallèlement, j'ai essayé de joindre le service client par email et via le site mais sans succès, je n'obtiens plus de réponse. Ma lettre est resté sans réponse également.
Je compte adresser une mise en demeure à la banque en recommandé avec AR. J'aimerai savoir à quelle juridiction m'adresser si je n'obtiens pas de solution amiable au problème et s'il y a une démarche spécifique à engager ?
Merci pour votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 15/07/2011 à 19:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lorsque vous faite une réclamation, faites la par lettre recommandée avec avis de réception. Une lettre simple n'a aucune valeur juridique puisque vous ne pourrez pas prouver que vous l'avez envoyée et que le destinataire l'a reçue.

Ensuite, en cas de litige, signalé déjà le problème auprès de la Banque de France. Ensuite, il faudra saisir la juridiction compétente.

Pour information, la banque était tenue de vous informer sur les frais qu'occasionnent les services. Elle devait tous les porter à votre connaissance. Elle devra prouvez l'avoir fait.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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