Création d'un concourt ou lotterie

Sujet vu 3488 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 11:51
> Droit Nouvelle technologie > Vente à distance


moustique67, Bas-Rhin, Posté le 02/06/2010 à 11:51
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,

Est-il possible en France lorsqu'on pocède un bien quelconque d'organiser une lotterie ou un concourt de manière légale de façon à "vendre" ce bien en tant que particulier?

Merci d'avance.

Moustique67

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]