Bon de commande page jaune

Sujet vu 1226 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/09 à 13:14
> Droit de la Consommation > Vente à distance


dodol, Aisne, Posté le 06/04/2009 à 13:14
1 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour,
J’ais signé aujourd’hui un bon de commande mais je regrette car très cher
En bas du document il est stipulé signature et tampon de l'entreprise je n'ais pas mis le tampon mais signé le bon de commande est t-il valable
merci

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gloran, Posté le 08/04/2009 à 01:17
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Si c'est votre entreprise ou si vous avez délégation de signature, le bon de commande est valable. Conformément à la cour de cassation :
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.

Vous êtes donc juridiquement engagé (sous la réserve indiquée au début).

flyingblue, Landes, Posté le 19/11/2009 à 13:48
1 message(s), Inscription le 19/11/2009
J'ai le cas inverse : bon de commande non signé mais avec tampon. Est-ce valable ?


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