Commande en ligne d'un camescope à 7.99€ annulée après achat

Sujet vu 2806 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/07 à 10:18
> Droit Nouvelle technologie > Vente à distance


ImSoFoNkY_old, Posté le 04/05/2007 à 10:18
1 message(s), Inscription le 04/05/2007
Madame, Monsieur,

J'ai récemment acheté un camescope numérique JVC GZ-MG57 en date du 23 avril 2007. Le 3 mai dernier (hier), je reçois un email automatique d'annulation de ma commande en provenance du site marchand (amazon.fr). Le marchand m'évoque le motif de la rupture de stocks chez le fournisseur. Or, lorsque j'étais sur le site j'ai pu commandé cette article et obtenir une confirmation de vente avec facture.

Il semblerait que le marchand se soit rendu compte d'une erreur de tarification de l'appareil, à priori estimé a 799€ et non à 7.99€. Le lendemain, le camescope était indiqué sous le statut "actuellement indisponible" et la fonction "panier" pour cet article n'était plus possible.

Quels sont les droits de ce marchand et quels sont mes recours possibles ? J'estime avoir été lesé car j'ai attendu plus de 8 jours cet article que je pensais être destocké compte tenu de son tarif attractif. De plus, la réponse "email automatique" n'est pas de mon goût. Client régulier d'amazon, je m'attendais à une reconnaissance de leur erreur et un geste commercial de leur part. Or c'est clairement une annulation de commande auquel j'ai eu droit : cette commande ne figurant même plus dans mon historique de commandes !

Merci pour vos réponses,

Cordialement

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Christelle_old, Posté le 04/05/2007 à 14:57
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Tout d'abord au terme des article 1582 et 1583 du code civil, la vente que vous avez conclut avec le site internet est parfaite. En effet il y a eu accord sur la chose et le prix.

Cependant le vendeur invoque une rupture de stock pour ne pas vous livrer. Il y a un contrat entre vous et il ne peut l'annuler unilatéralement sauf cas de force majeur. Dans ce type de situation, en général on vous propose un produit équivalent au même tarif.

Il reste la différence de prix. L'article 1591 du code civil dispose que "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties." La jurisprudence en déduit que le prix doit être réel et sérieux. C'est ce qui pose problème en l'espèce.

Le caractère sérieux du prix est apprécier souverainement par les juges du fond, ce qui signifie qu'ils ont un grand pouvoir de décision en la matière. Il est donc impossible d'avancer une solution certaine. Au terme de la jurisprudence on peut tout de même constater que suite à une erreur d'étiquetage la vente n'est pas toujours annulée (Cass. civ 1ère 4/7/1995).

Il faut également tenir compte des conditions générales de vente qui figurent sur le site internet.

ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.

Nous vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les millions d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.


C'est ce que j'ai trouvé sur le site. Malheuresement force est de constater que vous avez accepter ces conditions en commandant.

Pour répondre à votre question directement au sujet des possibilités d'action : il n'est pas impossible de tenter une action en justice ou un arrangement à l'amiable.

J'espère vous avoir éclairé

cordialement

Christelle

Christelle_old, Posté le 04/05/2007 à 20:45
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonsoir,

En effet, si vous connaissez d'autres personnes dans le même cas une action collective est possible. Les frais d'avocat se révéleraient sans doute moins élevés. De plus, si vous optez pour une tentative de conciliation le nombre est un argument de poids.

Bonne chance, et n'hésitez pas à nous poser d'autres question.


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