Achat sur internet apres plusieur relance pas de remboursement

Sujet vu 762 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/11 à 12:28
> Droit de la Consommation > Vente à distance


nissou, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2011 à 12:28
1 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,

le 30 juillet 2011 j'ai achété des articles sur internet ce n'était pas la 1er fois sur ce site je n'avais jamais eu de problème ,il s'engageait à me livrer dans les 20 jours le premier septembre 2011 je les relance et me dit que ma commande n'est plus disponible je leur demande donc un remboursement qu il me garantie dans un mois au maximum .
aprés plusieur relance téléphonique il me dise que le service comptabilité va me rembourser dans la semaine le cout de la communication étant de 0.20 centimes la minute et que je reste facilement 50 mn avant que ma communication soit en fin prise en compte je commence a perdre patience j'ai relue leur condition de remboursement et leur contrat stipule bien que les remboursements se font en 1 mois aujourd hui nous sommes en décembre et je n'ai toujours rien .
que puis-je faire ?

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pat76, Paris, Posté le 06/12/2011 à 17:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur, dans laquelle vous le mettez en demeure de vous livrer dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre les articles que vous avez commandé en date du... et dont la livraison était prévue pour la date du..., vous indiquez que faute de pouvoir vous livrer il devra vous rembourser intégralement dans le même délai de 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente au visa des articles 1142, 1147, 1610 et 1611 du Code Civil et 114-1 du Code de la Consommation et que par ce fait vous réclamerez des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous ajoutez que vous allez prévenir les services de la répression des fraudes de la situation actuelle.


Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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