Travaux municipaux chez particulier

Sujet vu 1411 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 20:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


JYM_old, Posté le 10/07/2007 à 20:11
2 message(s), Inscription le 10/07/2007
Bonjour,

J'habite dans une impasse privée. La municipalité veut obliger chaque riverain à donner sa parcelle d'impasse et une partie de nos terrains pour y faire des travaux (réseaux d'eau et ouverture d'une rue) en arguant qu'elle ne peut y faire de travaux si ce n'est pas une voie publique. Mais peut-elle y faire des travaux, l'impasse restant privée, si les riverains donnent leur accord ?

Merci de votre réponse

Jean-Yves Monteau

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Jurigaby, Posté le 11/07/2007 à 14:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La réponse est non, car dans cette hytpothèse, vous resteriez proprio de l'impasse en question.

__________________________
Cordialement.

JYM_old, Posté le 12/07/2007 à 19:44
2 message(s), Inscription le 10/07/2007
Une voisine m'a donné l'information suivante : ce serait possible pour une municipalité de faire des travaux chez des particuliers en utilisant dans le budget des mairies la nomenclature M13, compte 23. Qu'en pensez-vous ?

Cordialement


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