Reglementation eclairage public

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/07 à 21:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


CARRERA_old, Posté le 16/09/2007 à 21:55
1 message(s), Inscription le 16/09/2007
peux t on refuser l'implatation d'un eclairage public sur son terrain prive

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]