Reglementation cloture mitoyenne

Sujet vu 2686 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/07 à 17:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


patounet31, Posté le 03/10/2007 à 17:05
2 message(s), Inscription le 03/10/2007
bonjour,
je suis proprietaire d'une maison individuelle cloturé depuis plusieurs années.
Un lotissement (immeuble) se construit sur un coté. Que se passe t il pour la cloture éxistante. Le promoteur doit il participer? s'agissant d'un immeuble a étages est il prévu une obligation de survélavation du mur.
Merci de prendre en compte ma question

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