Réglementation banderoles surplombantes

Sujet vu 453 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/13 à 16:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


romain 52170, Haute-Marne, Posté le 28/03/2013 à 16:09
2 message(s), Inscription le 28/03/2013
Bonjour ,

Je suis expert dans le domaine de la construction et j'ai reçu une mission un peu épineuse.

Cela concerne un camion ayant accroché une banderole surplombant la voirie communale et de fait a arraché le support mural où celle-ci était accrochée.

Je représente l'assureur du camion et je souhaiterais mettre en cause la mauvaise implantation en hauteur de la banderole .

Existe-il des textes officiels concernant ce genre d'installations au niveau national soit dans le code routier ou de l'urbanisme ?

Merci d'avance de votre aide et bonne continuation.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/03/2013 à 19:04
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Je comprends bien votre question pour provoquer une expertise contradictoire

Mais le code de la voirie routière ( art R141-2) n 'envisage une hauteur minimale de 4,30m que pour les ouvrages d'arts franchissant une voie communale , le maire peut par contre , par le biais de ses pouvoirs de police sur l'ensemble des voies a l'intérieur de l'agglomération , imposer une hauteur minimale et/ou en signalant tout obstacle susceptible de présenter un danger , en prenant en compte les usages , les caractéristiques et la nature de la voie
Aucunes dispositions législatives ou réglementaires n'imposent de hauteur minimale pour la pose de guirlandes ou de banderoles surplombant une voie communale, .

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

moisse, Vendée, Posté le 29/03/2013 à 09:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
La règlementation européenne garantit le gabarit à une hauteur de 4 m tandis qu'il est vrai qu'en France cette garantie est de 4,3m.
Mais cela signifie qu'une hauteur inférieure doit faire impérativement l'objet d'un avertissement, soit par un gabarit préalable, soit par une signalisation.
Un lien avec la règlementation :
http://www.cetu.developpement-durable.gouv.fr/

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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