Refus régularisation travaux effectués

Sujet vu 1055 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 13:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Michèle, Alpes-Maritimes, Posté le 27/01/2011 à 13:39
12 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,
Je dois signer un acte authentique pour l'achat d'une maison dans un lotissement, et tardivement on apprend que les auvents construits en façade de cette maison ont été autorisés par la copropriété, mais n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation à la mairie concernée. Nous avons attendu avant la signature, que la régularisation soit effective. Malheureusement, la commission n'a pas autorisé ces travaux déjà effectués. On craint une obligation de démolir ou une amende que le propriétaire s'engage à payer. Mais dans le doute, que faire ?

Merci pour votre réponse. Michèle

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