Quereu commun, partage, usage

Sujet vu 1916 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/12 à 09:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


spic, Charente-Maritime, Posté le 17/06/2012 à 09:53
2 message(s), Inscription le 17/06/2012
Bonjour,
Il y a des litiges concernant un quereu commun (avec 1 puits et 1 vieux four) face à ma maison, nous sommes 5 propriétaires dans le lieu-dit, est il possible de le diviser pour clore ces litiges? qui peut en décider le partage et par quelle procédure?
De plus, sur un batiment, un auvent (en tôle) a été construit depuis plus de 30 ans sur ce quereu et utilisé par le propriétaire du batiment, peux-on l obliger à supprimer le auvent où cette surface lui est désormais acquise?
Merci d avance.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/06/2012 à 13:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,


Le quereu étant commun, il est en indivision qualifiée d'indivision forcée.

Il y a indivision forcée lorsque un ou des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différent.

Il semble que ce quereu soit une dépendance nécessaire à l’exploitation des propriétés de chacun (5) que sans sa possession et jouissance communes, ces propriétés seraient ou de nul usage ou d’un usage notablement restreint.

Nul ne peut demander le partage du bien indivis et le droit de disposer est moins complet puisqu’ils ne peut céder ses droits dans le bien indivis sans céder le bien principal leur appartenant.

Si le quereu est en indivision forcée, ce qu'il me semble comprendre, le propriétaire du hauvent ne peut pas prescrire... même si 30 années se sont écoulées. Auncune surface ne lui est ou lui sera acquise.

Cordialement




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spic, Charente-Maritime, Posté le 17/06/2012 à 22:58
2 message(s), Inscription le 17/06/2012
Bonsoir,

Merci pour toutes ces précisions.

Pour être plus précis, les 4 propriétés autour du quereu ont chacune un accès et il n y a que l'exploitation du puits ou du four qui pourrait, à mon sens, bloquer un éventuel découpage?
Je sais bien que le bon sens et le droit ne vont pas toujours de paire.

A ce jour, certains l utilisent pour le stationnement ponctuel de véhicules.

Peut-on sortir d une indivision forcée?

Pour le auvent, comme il est sur le quereu depuis trés longtemps, le propriétaire du bâtiment sur lequel il repose a-t-il le droit de le supprimer de son propre chef?

Bien cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/06/2012 à 23:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Il n'a pas destination à servir de parking.

L'indivision forcée peut concerner aussi bien des immeubles non bâtis, que des immeubles bâtis ou encore des équipements.

Les droits des indivisaires en indivision forcée sont restreints par rapport à ceux des indivisaires ordinaires.

Aucun des indivisaires ne peut demander le partage de la chose indivise, contrairement aux dispositions de l'article 815 du Code Civil.

Dans une indivision forcée, le droit ne peut être cédé séparément de celui de l'immeuble bénéficiant de l'indivision forcée.

En indivision forcée chacun des co-indivisaire ne doit se servir de la chose commune que dans l'intérêt du fonds dont elle destinée à assurer la desserte ou l'usage.

Les indivisaires ne peuvent céder leurs droits dans le bien indivis sans céder le bien principal leur appartenant (l'immeuble par exemple). Seule façon d'en sortir, vendre son bien.

Oui le propriétaire du auvent peut le supprimer s'il le souhaite. Si le quereu n'est pas sa propriété, le auvent l'est.

Cordialement




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