Problème avec entrepreneur (construction)

Sujet vu 858 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/11 à 18:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


loudbug, Seine-Maritime, Posté le 08/11/2011 à 18:20
3 message(s), Inscription le 08/11/2011
Bonjour,

Je cherche de l'aide face à un entrepreneur peu scrupuleux. J'ai signé une commande pour une extension de ma maison en ossature bois.
Sur le contrat signé, la réception devait se faire le 25 juillet 2011.
Or, les travaux sont toujours en cours avec de nombreuses malfaçons. Mes fenêtres ne sont toujours pas posées, l'escalier posé ne correspond pas aux plans de l'architecte et on se cogne contre les rempants en arrivant à l'étage, et j'en passe...

L'entrepreneur ne me donne plus de nouvelles depuis septembre et n'est pas venu voir le déroulement du chantier depuis cette date.

Malheureusement, j'ai déjà payé les deux tiers du montant global, et si le chantier s'arrêtait là, c'est lui qui me devrait de l'argent...

J'ai déjà envoyé un premier recommandé il y a 2 semaines, resté jusqu'ici sans réponse.

Je ne sais plus quoi faire, sachant qu'en plus, je n'ai pas de protection juridique.

Que puis-je faire ?

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pat76, Paris, Posté le 08/11/2011 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui adressez une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de reprendre les travaux dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute par lui d'avoir repris les travaux et corriger les malfaçons dans le délai précité ci-dessus, vous l'assignerez au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil devant le Tribunal compétant.

Vous indiquez que vous n'omettrez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez vérifiez auprès du Tribunal de Commerce, si l'entreprise n'était pas en liquidation judiciaire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

loudbug, Seine-Maritime, Posté le 08/11/2011 à 18:36
3 message(s), Inscription le 08/11/2011
Merci pour votre réponse.
Je vais me renseigner au Tribunal de commerce, mais le pire c'est que d'après quelques sources, sa société a visiblement fait un bon chiffre d'affaires l'année dernière...

loudbug, Seine-Maritime, Posté le 08/11/2011 à 19:44
3 message(s), Inscription le 08/11/2011
Pouvez-vous me dire quelle sera la suite si nous en arrivons là ? Est-on obligé de prendre un avocat ?

pat76, Paris, Posté le 09/11/2011 à 15:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Soit l'entrepreneur répond favorablement à votre demande et vous n'aurez pas besoin de faire une procédure en justice, soit il ignore votre mise en demeure et vous serez dans l'obligation de l'assigner en justice pour faire valoir vos droits.

Selon le montant de la somme des travaux, vous saisirez le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

Si c'est devant le Tribunal d'Instance, vous pourrez au visa de l'article 827 du Code de Procédure Civile, vous représentez vous-même.

Si, vous passez devant le Tribunal de Grande Instance, vous aurez l'obligation de prendre un avocat.

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2005, pourvoi 03-21136:

" La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre partie à l'éxécution lorsque celle-ci est possible ".

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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