Paiement extension reseaux

Sujet vu 326 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 11:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


guillaume, Posté le 12/02/2008 à 11:20
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Je fais bâtir et j’ai demandé des devis de raccordement pour les réseaux d’eau et d’électricité. Bilan pour l’eau 35m d’extension réseau pour un coût de 5150.35 €
Une fois le permis accorde j’ai donner mon accord au prés de la lyonnaise des eaux pour procéder au travaux…
Quelque jour plus tard E D F m’apprend que la loi S R U oblige les communes à prendre en charge toute extension de réseaux.
L’extension électrique de 40m aérien sera donc a la charge de celle-ci.

L’extension de l’eau était donc aussi à la charge de la commune….
Comment dois – je procéder pour obtenir réparation si la commune ne veut pas financer ?

Je vous remercie par avance pour le temps que vous allez prendre pour me répondre.

M rosier

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