bonjour,
Est-il possible d'obtenir auprès d'une mairie la copie d'un refus de permis de construire signifié à un tiers ?
Ceci pour connaitre les motifs du refus.
Bonjour
Si l'on peut consulter un permis, on peut peut-être consulter le dossier de refus...
https://permis-de-construircomment-consulter-un-permis-de-construire
Bonjour,
Refus ou accord, les dossiers sont consultables puisqu'une décision est intervenue : https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire
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