Local commercial construit illegallement

Sujet vu 462 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/12 à 15:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vanouchka94, Val-de-Marne, Posté le 09/04/2012 à 15:29
1 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison, elle comporte une partie habitation et un local commercial qui a été construit sans autorisation il y a plus de 10 ans. L'agent immobilier nous certifie qu'il y a préscription et qu'on ne pourra pas nous obliger à demolir cette partie, est-ce vrai?

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