Litige mairie déclaration travaux

Sujet vu 2393 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/10 à 18:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


JPM44, Loire-Atlantique, Posté le 28/01/2010 à 18:20
3 message(s), Inscription le 28/01/2010
Bonjour,

J'ai déposé une déclaration de travaux pour un abri de jardin qui a été accepté par écrit au moyen d'un arrêté municipal. Le lendemain la mairie m'a contacté par tél. pour me dire qu'ils avaient fait une erreur, qu'il n'avaient pas suffisamment regardé le dossier et qu'ils n'auraient jamais du m'autoriser cet aménagement. Le problème est que la dalle béton a été coulée dès l'autorisation écrite (pour y mettre ensuite un abri de jardin démontable type chalet bois). Ils reconnaissent leur erreur mais ne savent pas quoi me dire de plus....J'ai événtuellemnt parlé d'une dérogation ou demander qu'ils se renseignent de ce qui pourrait être fait pour conserver cet accord.
Quel recours ai-je ??? Y-a-til des aménagements possiblers ???
Pour info, l'abri se situe à l'angle de mon terrain ; un côté en limite de propriété voisine, l'autre côté avec seulement une pointe en limite de propriété puisque mon terrain ne fait pas un angle droit. La limite de propriété où se situe la pointe est en bordure de route du lieu-dit (peu passager).

Merci de votre aide.
JPM

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chris_ldv, Paris, Posté le 29/01/2010 à 00:06
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Faites constater par un huissier de justice que votre dalle a été coulée afin d'obtenir une date certaine par rapport à l'autorisation accordée via un arrêté municipal.

Puis contactez la Mairie pour indiquez que s'ils souhaitent effectivement revenir en arrière vous attendez de leur part un second arrêté municipal venant annuler le premier en précisant que dès que cet arrêté d'annulation sera pris comme il vous porte un préjudice quantifiable financièrement vous allez bien entendu saisir le tribunal administratif pour en demander l'annulation pour excès de pouvoir.

Salutations,

JPM44, Loire-Atlantique, Posté le 29/01/2010 à 09:41
3 message(s), Inscription le 28/01/2010
Bonjour,

En fait il n'y a pas d'arrêté qui annule celui de non opposition aux travaux, ils m'ont juste dit qu'ils avaient fait une erreur par téléphone. L'autorisation est datée du 25/01, la dalle a été coulée le 26/01 et ils m'ont téléphoné le 27/01.
La date de facture de la maçonnerie peut-elle servir ??
Cordialement,

PS : le maire me dit que la légalité est à 5 m en limite de terrain si cette partie de terrain est au bord d'une route (de lieu-dit en l'occurence)

Merci

elydaric, Vendée, Posté le 31/01/2010 à 19:45
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

La déclaration de travaux ne peut faire l'objet d'aucun retrait par l'administration : en clair, la mairie de votre commune ne peut pas revenir sur sa décision. Si elle vous a accordé ces travaux, vous êtes désormais autorisé à les réaliser.

Avez vous eu des précisions sur ce revirement de leur part ? Avez vous eu un document écrit indiquant que ces travaux n'étaient plus autorisés ?

JPM44, Loire-Atlantique, Posté le 31/01/2010 à 20:30
3 message(s), Inscription le 28/01/2010
Bonsoir,

En fait le "revirement" de situation viendrait de mon "charmant" voisin qui était allé contrôler à la mairie si "tout était en ordre" lorsqu'il a vu couler ma dalle en béton...
En fait, mais tout çà m'est dit verbalement pour l'instant par la mairie, le PLU de notre commune préciserait que la limite serait de 5 m en bordure de route...mais je n'ai pas vu l'écrit pour l'instant. Ils me proposent maintenant (toujours par téléphone) de m'indemniser via leur assurance pour la destruction de cette chappe...Je leur ai répondu qu'un arrangement de type "dérogation" ou aménagement du PLU me conviendrait mieux. Ils m'ont dit qu'ils en discuteraient à la prochaine commision....donc, wait & see pour l'instant...
Y'a-t-il des aménagements possibles de cegenre via le PLU ???
Merci de vos réponses,
Cordialement,
JPM.

elydaric, Vendée, Posté le 31/01/2010 à 21:06
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Il ne peut y avoir aucun arrangement vis à vis du PLU...la règle est la règle ! Sauf si la mairie décide de fermer les yeux et de vous donner cet arrangement (au risque que votre voisin fasse un recours), je ne vois pas comment vous pourriez échapper à la règle.

Le mieux pour vous est d'aller consulter le PLU en mairie et de demander le règlement de la zone auquel vous faites parti. Vous pourrez ainsi vérifier les informations concernant les distances à respecter par rapport aux limites séparatives


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