Litige limitation propriété

Sujet vu 621 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 16:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 19/09/2012 à 16:48
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
voilà mon problème.mon mari est en train de construire un mur à la limite de notre propriétée or sans le faire exprès il a dépassé de quelques centimètre (moins de 5 cm je pense).notre voisin qui est très pointilleux et qui surveille tout l'a remarqué et a failli nous poursuivre en justice mais il a finalement accepté qu'on laisse le mur.

or je voudrais lui faire signer un papier pour cet accord car il a tendance à mettre les gens au tribunal et je me demandais si ce genre de document est recevable dans un tribunal!!!

je vous remercie pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 19/09/2012 à 18:09
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme votre voisin, les tribunaux sont très pointilleux sur les empiètements même minimes sur la propriété d'autrui et la sanction est la démolition;
vous avez deux solutions, soit lui acheter le terrain empièté, soit signer une servitude devant notaire;
un document non notarié signé par lui et vous n'engageraient que lui et vous mais pas les successeurs éventuels;
cdt

fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 19/09/2012 à 18:17
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
mercfi beaucoup je pense qu'on va détruire alors et refaire!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2012 à 19:18
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonsoir,
N'oubliez pas que, constitue un empiètement, toute partie de la construction dépassant chez le voisin, parties visibles mais aussi invisibles telles les fondations...

fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 19/09/2012 à 19:35
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
c'est pas vrai???il va etre ravi mon mari...merci

Tisuisse, Posté le 19/09/2012 à 22:42
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Et que pour construire ce mur il lui fait un permis de construire ou une autorisation de travaux, selon les cas. Qu'il se renseigne en mairie.

fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 20/09/2012 à 07:29
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
on a fait notre maison il y'a pas longtemps le permis de construire doit etre encore valable.Bon ben je vais aller en mairie, c'ets la meilleure solution

Tisuisse, Posté le 20/09/2012 à 07:37
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si le permis de construire comporte aussi la construction du mur de clôture, cela suffit mais, très souvent, le permis de construire de la maison ne comporte pas de permis ni d'autorisation de travaux pour les clôtures.

fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 20/09/2012 à 07:44
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
oui je pense pas non plus.merci à tous pour toutes ces infos maintenant je me renseigne bien car avec notre SUPER VOISIN il vaut mieux se méfier!!!!!!!!!!


félicitations aux créateurs de ce forum!!!!!!!!!cela aide bien et merci aux personnes qui répondent


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